Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 décembre 1997, n° 96-10.498 - L'annulation d'un mariage fondée sur une dissimulation de faits prévalents cruciaux

Extraits

[...] L'omission de ces faits a conduit à une erreur déterminante dans le consentement de la femme, laquelle aspirait à un mariage conforme à ses croyances. Ainsi, la décision de la Cour de cassation de rejeter la demande en cassation et de maintenir l'annulation du mariage semble être en accord avec les principes juridiques, soulignant l'importance du consentement éclairé et véritable dans la conclusion d'une union matrimoniale. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile décembre 1997, n° 96-10.498 - L'annulation d'un mariage fondée sur une dissimulation de faits prévalents cruciaux La décision de la première chambre civile de la Cour de cassation datée du 2 décembre 1997 a porté sur l'annulation d'un mariage induite par des éléments de tromperie inhérents à la constitution de l'union conjugale. Faits Suite à son mariage, une femme a entrepris une requête d'annulation de cette union, arguant que son époux avait dissimulé des éléments cruciaux de sa propre personne, spécifiquement le fait qu'il avait préalablement contracté un mariage religieux suivi d'un divorce. [...]

[...] Il est allégué que ladite Cour a procédé à l'annulation de l'union matrimoniale sans entreprendre une analyse approfondie visant à déterminer si l'erreur portant sur une caractéristique fondamentale de la personne aurait eu une incidence sur n'importe quel individu et non exclusivement en raison d'un état d'esprit spécifique propre à la personne concernée. Problème de droit Est-ce que l'erreur concernant l'identité ou des caractéristiques cruciales d'une personne peut-elle altérer le consentement du futur conjoint ? Solution et motivations La Cour de cassation a décliné la requête du conjoint, consacrant ainsi la décision de la Cour d'appel, statuant que le fait dissimulé par son mari, ayant antérieurement contracté un mariage religieux et divorcé par la suite, a constitué une source d'erreur concernant des attributs primordiaux de la personne. [...]

[...] Conclusion L'interprétation de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 2 décembre 1997 démontre la légitimité de l'annulation du mariage. L'arrêt met en lumière l'importance de la transparence et de l'honnêteté dans la formation du lien matrimonial, en particulier en ce qui concerne des éléments fondamentaux sur la personne. Dans cette affaire, la dissimulation par le mari de son mariage antérieur et de son divorce a eu un impact substantiel sur le consentement de la femme, guidée par des convictions religieuses dans le choix de son conjoint. [...]