Cour de cassation, 1re Chambre civile, 19 décembre 2018 - La contribution des concubins aux charges de la vie commune en l'absence de volonté exprimée - Fiche d'arrêt et plan

Extraits

[...] Aucune information concernant le jugement de première instance n'est fournie par l'extrait de cet arrêt. Le 11 avril 2017, la Cour d'appel de Grenoble a eu l'occasion de se prononcer sur le litige et rejette la demande de M. Y. au motif que Mme X. reconnaît sa créance du fait de la création de son entreprise, mais est également elle-même créancière de M. Y. à hauteur de la moitié des frais de logement et d'électricité exposés durant leur vie commune. Mme X. [...]

[...] Un régime superficiellement encadré - Lien avec l'arrêt : précision expresse « la contribution des concubins aux charges de la vie commune ». - Développement : un seul texte sur le concubinage, l'article 515-8 du Code civil, définit la notion. - Interprétation : très peu de dispositions existent par rapport au pacte civil de solidarité ou encore au mariage, ce qui rejoint l'esprit du concubinage (la liberté), mais peut également être source de litiges. Cela justifie le fait que la jurisprudence ait eu à se prononcer maintes fois sur le concubinage (exemples d'arrêts dans le Code civil sous l'article). [...]

[...] - interprétation : ici, la Cour de cassation applique une jurisprudence constante visant à conserver le fossé entre d'une part, le concubinage, et d'autre part, les deux autres types d'union : le PACS et le mariage. Interprétation moderne, individualiste, qui permet aux individus de bénéficier d'une flexibilité juridique en l'absence de convention matrimoniale. I. Le concubinage, un régime porté par le libre arbitre Ce qui séduit également les concubins face aux inconvénients précités, c'est surtout la grande liberté qui demeure entre eux. [...]

[...] L'extinction de la dette des parties par compensation - Lien avec l'arrêt : pas de reprise directe, mais lien sous-entendu dans l'arrêt et intéressant en ouverture. - Développement : article 1347 du Code civil définition, explication et effets du mécanisme à reprendre. - Interprétation : cela permet de limiter le montant de la dette de chacun et d'éviter des litiges tels que présentés dans cet arrêt - puisqu'aucune règle légale ne permet de faciliter le règlement des comptes des concubins à l'occasion d'une séparation, il faut se tourner vers des mécanismes relevant du droit commun, en accord avec la réalité juridique, pour pallier les difficultés du régime de concubinage. [...]

[...] Cour de cassation, 1re Chambre civile décembre 2018 La contribution des concubins aux charges de la vie commune en l'absence de volonté exprimée Fiche d'arrêt et plan Selon Nadine de Rothschild, « Savoir vivre avec son concubin, c'est avoir le goût du risque et respecter le difficile engagement de n'exiger aucun engagement ». Á travers ce proverbe, cette personnalité mondaine française illustrait aisément ce qui constitue la spécificité du concubinage : la liberté de n'être tenue par aucun engagement. Dans un arrêt pris en sa première chambre civile le 19 décembre 2018, la Cour de cassation s'est prononcée sur l'une de ces manifestations d'absence d'engagement : la question de la contribution des concubins aux charges de la vie commune lorsque ces derniers n'ont pas exprimé leur volonté à cet égard. [...]