Nullité du mariage, union matrimoniale, union conjugale, annulation du mariage, droits successoraux, absence de consentement, intention matrimoniale, principe de loyauté
Dans cette affaire, une femme s'est retrouvée mariée puis a été condamnée peu de temps après pour des violences ayant causé la mort de son mari, sans intention de le tuer. Les faits ont révélé que son mariage avait été contracté dans des circonstances qui ne correspondaient pas aux objectifs légitimes d'une union matrimoniale. En réalité, la femme semblait avoir épousé son conjoint dans le seul but d'obtenir des droits sur son patrimoine. Les éléments de l'affaire ont montré qu'elle avait consenti à une relation sexuelle avec son époux uniquement le jour du mariage, ce qui avait suscité des doutes quant à la sincérité de son engagement matrimonial. En réaction, son mari, déjà dubitatif sur la véritable intention de leur union, avait exprimé son souhait d'annuler le mariage quelques jours avant son décès.
[...] Les époux ou d'autres parties intéressées peuvent demander la nullité du mariage en raison de cette fraude, s'il est prouvé que l'un des conjoints a sciemment caché ses véritables intentions en se mariant. Cependant, chaque cas est évalué individuellement par les tribunaux, en considérant les preuves apportées et en établissant la réalité des motifs derrière le mariage. Si la nullité est demandée pour cette raison, la preuve de la finalité frauduleuse du mariage doit être étayée de manière convaincante pour que le tribunal puisse décider de l'annulation de l'union. [...]
[...] Solution et motivations D'après la Cour de cassation, l'annulation du mariage, prononcée par la Cour d'appel de Paris, demeure valide. En effet, le fait qu'une femme se soit unie dans l'unique but d'acquérir le patrimoine de son époux, sans réelle intention de respecter les devoirs conséquents au mariage tels que la consommation de l'union conjugale, constitue une raison de nullité du mariage pour absence de consentement. Cette nullité est d'autant plus fondée du fait que le mari avait exprimé des doutes sur la sincérité de leur union et avait manifesté son intention d'annuler le mariage peu de temps avant son décès. [...]
[...] Cour de cassation, 1re chambre civile décembre 2012, n° 09-15.606 - Nullité du mariage : union contractée dans un dessein patrimonial non conforme à l'essence conjugale La décision émise le 19 décembre 2012 par la première chambre civile de la Cour de cassation concerne un rejet relatif à la nullité d'un mariage conclu dans le but de réaliser des objectifs extérieurs à l'essence de l'union conjugale. Faits Dans cette affaire, une femme s'est retrouvée mariée puis a été condamnée peu de temps après pour des violences ayant causé la mort de son mari, sans intention de le tuer. [...]
[...] Cette décision a été prise en considération du fait, d'une part, que l'union entre les deux époux avait été contractée dans des conditions non conformes aux objectifs légitimes d'une union matrimoniale. D'autre part, la cour a également pris en compte le fait que l'épouse du défunt semblait avoir épousé son conjoint dans le seul but d'accéder à son patrimoine. Argument des parties - ou opposition de la CA La requérante soutient que la Cour d'appel aurait enfreint l'article 146 du Code civil en rejetant sa demande d'annulation du mariage. [...]
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