Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 décembre 2012, n°09-15.606 - La contraction d'un mariage à des fins successorales est-elle passible de l'annulation du mariage ? - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] Illustration avec l'adage "Le droit ne sonde pas les reins et les c?urs." Seule la volonté du mariage et le consentement doivent être recherchés. II- L'annulation judiciaire du mariage entre les époux justifiée Le défaut de consentement - Article 146 du Code civil : "Il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement." - Sanction = la nullité à caractère d'ordre public donc nullité absolue la cour donne donc, de manière juste et équitable, le droit aux héritiers du défunt d'initier la procédure d'annulation du mariage. [...]

[...] Une nécessaire préservation de la liberté du mariage - La Cour de cassation estime ne pas avoir méconnu "les exigences conventionnelles de la liberté du mariage". Les juges utilisent la formule très générale de l'article 146 du Code civil. Ils ont interprété les faits et se sont immiscés, en quelque manière dans la liberté du mariage. - Pourtant, le conseil constitutionnel est également allé dans ce sens avant la décision rendue : Conseil const., QPC juin 2012. - Ici, le droit tend à devenir sentimental, ce qui est, encore une fois, une question de société. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 décembre 2012, n°09-15.606 - La contraction d'un mariage à des fins successorales est-elle passible de l'annulation du mariage ? - Introduction et plan détaillé I. Introduction Le mariage est considéré comme le point culminant de la vie de couple, c'est la raison pour laquelle le droit a prévu des devoirs et des obligations qui en découlent. La première chambre civile de la cour de cassation, par un arrêt daté du 19 décembre 2012, s'est d'ailleurs prononcée sur l'annulation du mariage pour faute de consentement. [...]

[...] Enfin, la Cour de cassation rejette toute atteinte aux exigences conventionnelles de la liberté du mariage. Afin de répondre à la présente question, il convient de se pencher, dans un premier temps, sur le non-respect par l'épouse des devoirs découlant du mariage avant de se pencher, dans un second temps, sur les conséquences : l'annulation judiciaire du mariage entre les époux (II). II. Plan détaillé L'appréciation souveraine du non-respect par l'épouse du devoir conjugal Une intention de lucre et de cupidité marquée - Appréciation souveraine des juges du fond pour caractériser les éléments présentés - appréciation au moment du mariage - Les juges démontrent que le but recherché est le seul objectif poursuivi - Éléments pris en considération par la Cour : le mariage dans le "but exclusif d'appréhender le patrimoine" de son époux + les doutes du mari + les coups mortels Le refus de se soumettre au devoir conjugal - Article 212 du Code civil : "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance." + article 215 alinéa 1 : "Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie." Ces obligations générales découlent du mariage. [...]

[...] D'autre part, elle se fonde sur la protection de la liberté du mariage. La question qui se pose alors en l'espèce est la suivante : La contraction d'un contrat de mariage à des fins successorales est-elle passible de l'annulation judiciaire dudit mariage ? La première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée le 19 décembre 2012 en rejetant le pourvoi de l'épouse. Elle a jugé qu'au moment du mariage, l'épouse était animée par une intention de cupidité, par la volonté d'appréhender le patrimoine de son époux. [...]