Arrêt du 19 décembre 2012, mariage, annulation du mariage, solidarité entre époux, relations entre époux, effets du mariage, intention matrimoniale, article 146 du Code civil, validité du mariage, consentement mutuel, consentement des époux, arrêt Appietto, liberté de mariage, article 12 de la CEDH
Dans les faits, Philippe Y est décédé sous les coups de sa femme, Mme X. Peu de temps avant son décès, il avait exprimé ses doutes concernant la sincérité de l'engagement de Mme X, notamment du fait que cette dernière n'eût consenti qu'à une seule relation sexuelle, le jour du mariage. M. Y avait ainsi évoqué sa volonté d'annuler le mariage. Il est cependant décédé quelques jours plus tard.
[...] 1ère 1er juin 2011) B - La poursuite d'un des effets du mariage - Le mariage sera valable si les conjoints ont seulement voulu limiter les effets légaux du mariage. C'est ce qui a été jugé par la première chambre civile de la Cour de cassation sans l'arrêt « Appietto » du 20 novembre 1963. Dans cette affaire les conjoints s'étaient mariés dans le seul but de conférer à leur enfant la qualité d'enfant légitime. Dans ce cas, l'union ne sera pas nulle mais le mariage produira tous ces effets. [...]
[...] La question qui se pose alors est la suivante : le choix de se marier, animé par la volonté de ne bénéficier que de certains effets du mariage, est-il valable ? La Cour de cassation assimile clairement le défaut d'intention matrimoniale à une absence de consentement cela est de nature à entraîner l'annulation du mariage sans pour autant méconnaître le principe de liberté du mariage. II. Plan détaillé I - Le défaut d'intention matrimoniale assimilé à une absence de consentement A - La poursuite d'un but étranger à l'union matrimoniale - L'article 146 du Code civil précise que le mariage n'est pas valable si le consentement fait défaut. [...]
[...] mais également par les individus dans certains cas, avec, par exemple, le cas des clauses de célibat. B - La limitation de la liberté matrimoniale : conformité au droit international et à la Constitution - Le principe de liberté du mariage découlant de l'article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne confère pas pour autant le droit de se marier à des fins étrangères à l'union matrimoniales. - Cette solution est également conforme au droit interne, et plus précisément à la Constitution. [...]
[...] Cour de cassation, 1re Chambre civile, 19 décembre 2012, n°09-15.606 - Le choix de se marier, animé par la volonté de ne bénéficier que de certains effets du mariage, est-il valable ? - Introduction et plan détaillé I. Introduction Selon Jean CARBONNIER, le mariage est « l'acte par lequel un homme et une femme, qui se sont mutuellement choisis, s'engagent à vivre ensemble jusqu'à la mort. » Pour que cette communauté de vie soit reconnue comme une union matrimoniale, au sens de la loi, un certain nombre de conditions de validité doivent nécessairement être remplies. [...]
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