Cour de cassation, 17 novembre 1981, nationalité française, remariage, loi 9 janvier 1973, fraude, nullité du mariage, divorce, mariage fictif
En l'espèce, afin de permettre à un étranger de profiter de la possibilité offerte par la loi numéro 73-42 du 9 janvier 1973, à toute personne étrangère qui contracte mariage avec une personne de nationalité française, d'acquérir cette nationalité par simple déclaration, deux époux divorcent sur requête conjointe et se remarient ensuite quelques mois plus tard. Les pouvoirs publics, invoquant une fraude à la loi, refusent donc la déclaration en vue de l'acquisition de la nationalité française au mari étranger.
[...] Les pouvoirs publics, invoquant une fraude à la loi, refusent donc la déclaration en vue de l'acquisition de la nationalité française au mari étranger. Procédure C'est dans ce contexte que le mari introduit un recours contre cette décision. Toutefois, le ministère public forme une tierce opposition au jugement de divorce et demande la nullité du second mariage afin que les deux époux n'aient finalement jamais été divorcés, et seulement mariés une fois. La Cour d'appel de Lyon a rejeté les arguments du ministère public aux motifs qu'il n'y selon elle, ni atteinte à l'ordre public, les époux n'ayant pas dans un divorce sur requête conjointe à motiver leur demande, ni fraude à la loi, car les mobiles qui les ont poussés à divorcer et à se remarier n'apparaissent pas illicites ou illégitimes. [...]
[...] Toutefois, la Cour de cassation accueille le premier moyen en se fondant sur l'article 37-1 du Code de la nationalité. Ici, l'interprétation de l'arrêt est délicate, car il ne s'agissait nullement en l'espèce d'un mariage fictif puisque, bien au contraire, les époux voulaient se marier et entendaient fermement le rester. Le seul principe que l'on puisse éventuellement tirer de l'arrêt du 17 novembre 1981 est qu'un mariage parfaitement valable ne permet pas pour autant aux époux de frauder la loi. [...]
[...] Problème de droit Ainsi, les juges ont dû trancher sur la question de savoir si l'acquisition de la nationalité française par remariage de deux ex-époux était-elle possible. Solution de la Cour de cassation Dès lors, la Cour de cassation a retenu l'impossibilité de se prévaloir à l'égard de l'État de l'effet acquisitif de nationalité frauduleusement obtenue. Motifs et motivations de la Cour de cassation En effet, les hauts juges cassent l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon sur le fondement d'une fraude à la loi et refusent au second mariage l'effet acquisitif de nationalité. [...]
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