Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 février 2011 - La faute du cycliste peut-elle exonérer le père de l'enfant mineur de sa responsabilité de plein droit ?

Extraits

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 février 2011 - La faute du cycliste peut-elle exonérer le père de l'enfant mineur de sa responsabilité de plein droit ? La responsabilité parentale implique l'obligation pour les parents de compenser les dommages résultant des actes de leurs enfants mineurs vivant sous leur toit. Cette responsabilité est alors prévue à l'article 1242, alinéa quatre du Code civil qui dispose que « Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. [...]

[...] https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007037023 ? https://www.lappelexpert.fr/question-juridique/civil/lequel-des-deux-parents-divorces-est-civilement-responsable-des-faits#:~:text=La%20jurisprudence%20considère%20en%20effet,n°98%2D14.479). ? https://www.avocat-rouaselbazis.com/responsabilite-des-parents-du-fait-de-l-enfant---contactez-maitre-florence-rouas--avocat-a-paris-16eme-_ad64.html#:~:text=Les%20causes%20d%27exonération%20%3A%20faute,un%20événement%20de%20force%20majeure. ? https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041559 ? https://fiches-droit.com/arret-bertrand#:~:text=La%20solution%20retenue%20dans%20l%27arrêt%20Bertrand&text=Elle%20affirme%20que%20les%20parents,ou%20l%27éducation%20de%20Sébastien. ? https://www.actu-juridique.fr/civil/la-responsabilite-pour-faute-du-mineur/ ? [...]

[...] Ainsi, dans quelle mesure les parents peuvent-ils être tenus responsables des actes de leur enfant mineur, en cas d'accident de la circulation ? Afin de répondre à la problématique visée, il convient d'étudier dans un premier temps la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur Puis, dans un second temps, il convient d'étudier l'appréciation de la faute et de la causalité dans la responsabilité parentale (II). I. La responsabilité parentale en cas d'accident de la circulation du fait de leur enfant mineur La responsabilité parentale possède plusieurs obligations légales pour ces derniers, notamment liées à la protection et à la supervision de leurs enfants. [...]

[...] L'arrêt précise que Seule la cause étrangère ou la faute de la victime peuvent exonérer les père et mère de cette responsabilité. » Ainsi, certaines fois, les parents peuvent être exonérés de leur responsabilité. En l'espèce, la Cour d'appel a examiné attentivement les faits de l'accident et a conclu que la faute principale incombait au cycliste adulte, et non au mineur ou à ses parents. En effet, la cour a jugé que c'est le comportement imprudent du cycliste qui est la cause principale de l'accident. [...]

[...] En ce qui concerne le cas de force majeure, il entraîne une exonération totale de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. Ce cas de force majeure doit revêtir trois caractères cumulatifs, il doit être imprévisible, irrésistible et extérieur. L'événement doit donc être inévitable et extérieur à la situation. Concernant la faute de la victime, elle peut exonérer partiellement les parents. La faute commise par la victime va s'apprécier de la même manière que celle commise par l'auteur du dommage, donc par rapport au comportement qu'aurait eu une personne normalement diligente dans les mêmes circonstances. [...]