Exception de nullité, rétroactivité, annulation rétroactive, restitution d'un bien, obligation de restitution, anéantissement d'un contrat
Le 16 juillet 1998, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en matière d'effet rétroactif de la nullité. En l'espèce, un notaire a souscrit une part dans une SCM en 1985. Cette SCM a été autorisée en 1992 à pratiquer la saisie-arrêt par une chambre départementale de notaires, laquelle dispose des fonds provenant de la cession de l'étude du notaire servant de garantie.
[...] Ce qui les mène à affirmer que la Cour d'appel viole les articles 1427 alinéa 2 et 1832-2 du Code civil. Enfin, toujours selon les demandeurs, en condamnant le notaire à restituer en valeur les prestations d'un contrat dont elle a constaté au préalable la nullité, la Cour d'appel viole une fois de plus l'article 1427 du Code civil. Question de droit L'exception de nullité invoquée par un époux a-t-elle un effet rétroactif sur les prestations que se doivent les parties entrainant la restitution en valeur à défaut de possibilité de restitution en nature ? [...]
[...] Cour de cassation, 1re chambre civile juillet 1998 - L'exception de nullité invoquée par un époux a-t-elle un effet rétroactif sur les prestations que se doivent les parties entrainant la restitution en valeur à défaut de possibilité de restitution en nature ? Faits Le 16 juillet 1998, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en matière d'effet rétroactif de la nullité. En l'espèce, un notaire a souscrit une part dans une SCM en 1985. [...]
[...] S'agissant ensuite de l'article 1427 (époux peut ouvrir une action en nullité 2 ans maximum après avoir pris connaissance de l'acte litigieux), celui-ci n'édicte aucune limite à l'effet rétroactif de la nullité donc les parties doivent être remises dans l'état où elles étaient avant la conclusion de l'apport en société irrégulier. Enfin, puisque la restitution matérielle des prestations est impossible, la Cour d'appel a eu raison de considérer que cette restitution devait se faire sous la forme d'une indemnité. Portée Confirmation de l'exception de nullité emportant l'effacement rétroactif du contrat que cela soit par voie d'action ou d'exception et si la restitution ne peut avoir lieu en nature (prestation restituée exactement), elle a lieu en valeur (argent). [...]
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