Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 mars 2007 - La reconnaissance juridique du mariage homosexuel

Extraits

[...] Problème de droit Peut-on utiliser les principes de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) pour légalement valider les mariages entre personnes de même sexe, même si la législation interne d'un État signataire interdit explicitement la célébration de mariages homosexuels ? Solution Motivation La Cour de Cassation a rejeté le premier moyen concernant l'action du ministère public, en se basant sur l'article 423 du nouveau Code de procédure civile qui autorise cette action lorsque des faits menacent l'ordre public. [...]

[...] Quant au deuxième moyen portant sur l'annulation du mariage célébré le 5 juin 2004, avec mention de cette annulation sur les registres d'état civil, la Cour de cassation a rejeté les arguments du couple. Elle a réaffirmé que, selon le droit français, le mariage est défini comme l'union entre un homme et une femme, et aucune disposition de la Convention européenne des droits de l'Homme ni de la Charte des droits de l'Union européenne, non contraignante en France, ne contredit ce principe. Décision La Cour de cassation a rejeté l'arrêt de la Cour d'appel du 19 avril 2005. [...]

[...] Suite à cela, le couple a interjeté appel devant la Cour de Cassation, qui a rendu un arrêt de rejet le 13 mars 2007. Argument des parties ou opposition de la CA Les requérants contestent la décision de la Cour d'appel de Bordeaux sur plusieurs aspects. Premièrement, ils avancent que la Cour d'appel aurait violé l'article 184 du Code civil, qui autorise le ministère public à demander l'annulation d'un mariage si celui-ci viole certains articles du Code civil. Aucun de ces articles invoqués par le ministère public ne stipule que la différence de sexe entre les époux est une condition pour valider le mariage. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile mars 2007 - La reconnaissance juridique du mariage homosexuel La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision de rejet le 13 mars 2007 concernant la validité du mariage entre personnes de même sexe. Faits En réalité, un couple de même sexe a contracté mariage avec l'officier d'état civil de la commune de Bègles, malgré l'opposition du procureur de la République. Ils ont ensuite enregistré cet acte de mariage dans les registres d'état civil. [...]