Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 septembre 2014 - La responsabilité in solidum du mineur et de ses parents

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre civile septembre 2014 - La responsabilité in solidum du mineur et de ses parents Les faits et procédures sont les faits matériels ainsi que les faits judiciaires Faits matériels À une date inconnue, un mineur du nom de Monsieur Sébastien X mineur de quinze ans, a fait subir des blessures volontaires à un autre mineur, Monsieur Hicham Y . À une autre date inconnue, la victime, M. Hicham Y a été déclarée en incapacité temporaire totale de plus de huit jours. [...]

[...] Plus tard, en date du 16 janvier 2013, la cour d'appel de Rouen est venue faire droit à la demande du FGTI, et a retenu en conséquence la responsabilité in solidum de Monsieur Sébastien X . et de ses père et mère, tout en les condamnant au versement de la somme de euros, ainsi qu'au versement de la somme de euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. S'estimant lésés dans leurs droits, les condamnés ont formé un pourvoi devant la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. [...]

[...] L'absence de l'exclusion légale : Dans cette section, il convient de démontrer la justesse du raisonnement des juges du droit par rapport à la loi, en ce que le législateur n'a pas prévu d'exclure la responsabilité personnelle de l'enfant mineure en cas de condamnation des parents. L'interprétation stricte de l'engagement de la responsabilité de la personne mineure : En raison de l'absence de toute exclusion de la part du législateur de la responsabilité personnelle de la personne mineure, celle-ci doit être retenue, chaque fois que la personne mineure commet une faute B. [...]

[...] La décision de la Cour de cassation repose sur la forme de l'arrêt et sur la règle jurisprudentielle instaurée par les juges La forme de l'arrêt de la Cour de cassation Il convient de renseigner la date de l'arrêt et son numéro de pourvoi, la chambre saisie et le dispositif de l'arrêt, et, enfin, le fondement juridique ou base légale. L'arrêt de l'espèce a été rendu le 11 septembre 2014, et a 13- 16.897 pour numéro de pourvoi. Il s'agit de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. [...]

[...] À la même date et dans le même jugement, les juges sont venus statuer sur les intérêts civils et ont condamné in solidum Monsieur Sébastien X . et ses parents, en leur qualité de représentants légaux. Cette condamnation prévoyait le versement aux parents de Monsieur Hicham Y d'une indemnité provisionnelle de francs, à savoir 457,35 euros. À la même date et dans le même jugement, les juges avaient ordonné une expertise médicale de l'enfant mineur Monsieur Hicham Y . ; à la suite de cette expertise médicale, la victime, Monsieur Hicham Y a été indemnisée de ses préjudices par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI). [...]