Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 février 2021, No 19-23.525 - L'enfant à naître est-il fondé à solliciter la réparation du préjudice moral en raison de la perte de son aïeul ?

Extraits

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile février 2021, No 19- 23.525 - L'enfant à naître est-il fondé à solliciter la réparation du préjudice moral en raison de la perte de son aïeul ? En 2014, monsieur K.S a été tué par arme blanche. La Cour d'assises a déclaré l'auteur des faits coupable de meurtre. Madame J.S s'est constituée partie civile en qualité de représentante légale de sa fille mineure QE qui n'était pas née au moment des faits. La Cour a déclaré sa constitution de partie civile recevable et lui a accordé des dommages et intérêts. [...]

[...] Peut-il obtenir l'indemnisation d'autres postes de son préjudice ? En l'occurrence, nous constaterons que la mère avait déjà obtenu pour sa fille devant la Cour  une certaine somme à titre de dommages et intérêts  . Il en résulte que le droit à réparation de l'enfant à naître ne se cantonne pas à son préjudice moral. Par ailleurs, il convient de s'interroger sur le point de savoir si la Cour aurait pu se placer sur le terrain indemnitaire de la perte de chance. [...]

[...] Elle va admettre au considérant que l'enfant conçu peut solliciter la réparation du préjudice causé par le décès de la victime. Il existe, en conséquence, un lien de causalité direct. Le caractère direct du lien de causalité Ce lien de causalité direct a déjà été admis par la haute juridiction dans un arrêt du 14 novembre 2017 en ce qui concerne la perte du père de l'enfant à naître :  Mais attendu que, dès sa naissance, l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu ; qu'ayant estimé que Zachary C . [...]

[...] La Cour de cassation indique que l'enfant souffrait nécessairement de l'absence son aïeul  dont il avait vocation à bénéficier  . La réparation du préjudice est facilitée par la Cour de cassation puisqu'il n'a pas à rapporter la preuve qu'il aurait entretenu des liens d'affection particuliers avec son aïeul. L'assouplissement du droit à réparation de la victime par ricochet La position de la Cour de cassation ne souffre d'aucune ambiguïté. En effet, elle indique clairement que l'enfant à naître n'a pas à démontrer qu'il aurait entretenu avec son aïeul  de liens particuliers d'affection avec lui si elle l'avait connu  . [...]

[...] La Cour de cassation, réunie en deuxième chambre civile, a rejeté le pourvoi. Elle a estimé que l'enfant conçu au moment du décès d'une victime directe de l'infraction peut solliciter la réparation du préjudice Il n'a pas à démontrer qu'il aurait entretenu des liens particuliers d'affection avec la victime (II). Le droit à réparation de l'enfant à naître : un lien de causalité direct La Cour de cassation rejette l'argumentation de la CIVI qui a estimé qu'il n'existait pas de lien de causalité Elle juge, quant à elle, qu'il existe bien un lien de causalité direct Le rejet de l'argumentation de la CIVI sur l'absence de lien de causalité La CIVI estimait qu'il n'existait pas de lien de causalité entre le décès de la victime et le dommage moral invoqué par la mère en qualité de représentante légale de sa fille. [...]