Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 mai 2016 - En quoi le juge a-t-il le droit de faire prévaloir l'intérêt de l'enfant par rapport à sa situation familiale ?

Extraits

[...] Pour justifier cela, elle met en avant le désintérêt du père pour son enfant. L'enfant n'a alors aucun intérêt à porter le nom de famille de son père si celui-ci ne le reconnaît pas. Ici, la Cour d'appel se penche plus sur l'intérêt de l'enfant, qui est de ne pas avoir de traces d'un père qui ne veut pas de lui. C'est pour cela que, dans son jugement, la Cour d'appel dit que « le risque de confronter en permanence l'enfant par le simple énoncé de son nom au rejet dont il est l'objet de la part d'un père qui n'entend pas s'intéresser à lui ». [...]

[...] Ainsi, en quoi le juge a-t-il le droit de faire prévaloir l'intérêt de l'enfant par rapport à sa situation familiale ? La situation de l'enfant est complexe et les juridictions ont eu légèrement eu du mal à prendre une décision, c'est pourquoi la décision a été contredite entre la première et la deuxième instance Finalement, la Cour de cassation a tranché et a décidé du sort de l'enfant (II). Une décision contredite Dans un premier temps, le tribunal de première instance a pris en compte les faits et s'est référé au Code civil, puis l'a mis en application Ensuite, le père fait appel, car la décision ne lui convient pas. [...]

[...] Finalement, la Cour d'appel, qui est une juridiction du second degré, décide que l'enfant ne doit pas porter le nom de famille de son père. Mais la mère ne compte pas s'arrêter là, c'est pourquoi elle forme un pourvoi en Cour de cassation. II) Une décision nouvelle et définitive La mère n'est pas d'accord avec le jugement rendu par la Cour d'appel. Pour elle, son enfant doit porter le nom de famille de son père en plus du sien. Pour cela, elle forme un pourvoi et donne ses arguments Ensuite, la Cour de cassation prend en compte l'ensemble des faits et des arguments des deux parties, puis rend son jugement Les arguments de la mère Tout d'abord, il faut rappeler que la mère veut que le nom du père de son enfant soit accumulé au sien. [...]

[...] Enfin, la mère forme alors un pourvoi en Cour de cassation, car elle estime qu'il est important pour son enfant de porter le nom de famille de son père. Elle dit vouloir faire passer l'intérêt de son enfant en priorité. De l'autre côté, on a un père qui ne souhaite pas intervenir dans la vie de son enfant et qui ne s'occupera en aucun cas de lui. La Cour de cassation décide alors de rejeter le pourvoi de la mère et l'enfant s'appellera alors Le but est de savoir dans quelle situation l'enfant a le droit de porter le nom de famille de son père. [...]

[...] Au vu de cet article, le juge du tribunal choisit d'accorder à l'enfant la cumulation des deux noms de famille de ses parents. Il applique ainsi l'article 311-23 du Code civil. Cependant, il émet une précision en disant que l'autorité parentale sera exercée seulement par la mère, car le père ne veut pas s'investir dans la vie de son enfant. De plus, son lieu de résidence sera celui de sa mère. Ici, selon moi, le tribunal a appliqué la loi sans forcément prendre en compte l'intérêt de l'enfant et les répercussions que cela peut avoir sur cet enfant. [...]