Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 mai 2001, Levert - Peut-on retenir une responsabilité autonome des parents en ce que cette dernière n'est pas subordonnée à une responsabilité préalable de l'enfant ?

Extraits

[...] Nous allons peut-être vers un principe général de responsabilité du fait d'autrui engagé par cette responsabilité parentale autonome. Ceci suscite toutefois des interrogations sur une éventuelle surcharge de la responsabilité du fait d'autrui. Cette évolution présente également un intérêt dans le cadre plus large de la responsabilité du fait d'autrui, en étendant la responsabilité aux mineurs et même aux majeurs dans des contextes spécifiques, tout en remettant en question les fondements de la responsabilité des préposés. Ces avancées pourraient cependant présenter des risques, en élargissant considérablement les cas de responsabilité automatique à tous les dommages, ce qui pourrait engendrer des conséquences tant imprévues que complexes et mettre en péril la sécurité juridique dans la pratique. [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 mai 2001, Levert - Peut-on retenir une responsabilité autonome des parents en ce que cette dernière n'est pas subordonnée à une responsabilité préalable de l'enfant ? Dans un arrêt du 10 mai 2001, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation va rendre un arrêt de cassation au sujet du caractère accessoire ou principal de la responsabilité des parents du fait de l'enfant mineur. En l'espèce, plusieurs enfants, élèves dans un collège prenaient part à une partie de rugby pendant une récréation. [...]

[...] Dès lors, les parents sont tenus responsables de manière absolue des dommages causés par un acte normal de leurs enfants, même si cet acte n'aurait pas engagé la responsabilité d'un adulte dans les mêmes circonstances. Ainsi, il n'est plus nécessaire d'apprécier le comportement de l'enfant, seule la causalité suffit à déclencher la responsabilité des parents. Dans l'arrêt Levert étudié, on remarque alors que la Cour d'appel avait refusé d'appliquer le raisonnement de l'arrêt Fullenwarth. Il aurait fallu que l'enfant ait commis une véritable faute, susceptible d'engager sa propre responsabilité, pour que la responsabilité de ses parents puisse être engagée selon cette dernière. [...]

[...] Cette reconnaissance d'une responsabilité parentale autonome remet en question l'idée de responsabilité de garantie au profit d'une responsabilité principale, un changement qui s'étend également à d'autres domaines, tels que les associations sportives, en renforçant le principe général de responsabilité du fait d'autrui. En effet, la jurisprudence en appliquant l'article 1384 al du Code civil sur le fait d'autrui dans un arrêt Cass. Ass. plén mars 1991 retiendra implicitement cette responsabilité principale en retenant la responsabilité d'une association sportive à raison des dommages causés par ses membres lors d'une compétition. [...]

[...] En outre, il est contestable d'impliquer la responsabilité des parents lorsque le comportement de leur enfant est normal et correct, mais a néanmoins entraîné un dommage. Ceci s'illustre particulièrement quand on opère le parallèle avec la responsabilité du fait des choses où le rôle et l'exploitation normale de la chose n'est plus exonérateur de responsabilité (arrêt postérieur du 20 septembre 2017 et son revirement du 9 septembre 2020 par un arrêt au sujet de l'obligation générale de sécurité de résultat d'une entreprise de distribution à l'égard de ses clients consommateurs.). [...]