Cour de cassation, chambre civile 1, 9 mars 2011, n° 10-10.154 et 30 avril 2014, n° 13-16.649 - Le divorce - Fiches d'arrêts

Extraits

[...] La plaignante reproche à la Cour d'appel d'avoir rejeté sa demande selon le moyen que ladite Cour n'a pas donné de base légale à sa décision, cette dernière ayant prononcé le divorce aux torts partagés des époux sans constater si les faits retenus à l'encontre de chacun remplissaient la double condition qu'ils soient imputables à l'un ou l'autre époux constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérables le maintien de la vie commune, et sans faire référence à l'article 242 du Code civil. Ainsi la Cour de cassation devrait répondre à la question suivante, comment caractériser un divorce pour faute ? [...]

[...] À l'issue de ce jugement, nous pouvons supposer que la plaignante a interjeté appel. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 10 avril 2012, a confirmé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse au motif que cette dernière a émis un comportement constituant un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage et a refusé la demande de compensation de la plaignante. Non contente, la plaignante à former un pourvoi devant la Cour de cassation qui a été examiné en date du 30 avril 2014. [...]

[...] 1[re] avril 2014, n° 13-16.649 Pour établir un divorce aux torts exclusifs d'un des époux, il convient d'apporter la preuve de l'existence de faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage pouvant être imputés à l'un des époux et qui rendent intolérable la vie commune. L'arrêt soumis à commentaire en est une parfaite illustration. L'arrêt soumis à notre étude a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 avril 2014. Les faits soumis à ladite juridiction sont les suivants, la plaignante (Mme ex-épouse de M. [...]

[...] Ainsi la Cour de cassation devait répondre à la question suivante, comment le divorce aux torts exclusifs doit-il être caractérisé ? Par rapport à cette question, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que le comportement émis par la plaignante constitue en manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage, qu'ainsi la Cour d'appel a fait une exacte application de la loi en statuant en faveur du divorce aux torts exclusifs de l'épouse. Pour mieux répondre à cette question, il convient d'étudier dans un premier temps les conditions d'un divorce aux torts exclusifs d'un des époux Pour ensuite étudier les conséquences d'un tel divorce (II). [...]

[...] Cour de cassation, chambre civile mars 2011, n° 10-10.154 et 30 avril 2014, n° 13-16.649 - Le divorce - Fiches d'arrêts Le divorce - Fiches d'arrêts décisions - Civ. 1[re] mars 2011, n°10-10.154 - Civ. 1[re] avril 2014, n°13-16.649 Civ. 1[re] mars 2011, n° 10-10.154 Pour établir un divorce pour faute, il convient d'apporter la preuve de l'existence de faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage pouvant être imputés à l'un des époux et qui rendent intolérable la vie commune. [...]