Cour de cassation, chambre civile 1, 3 octobre 2018, n° 17-13.113 - Quelles sont les caractéristiques établissant une situation de concubinage ? - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre civile octobre 2018, n° 17-13.113 - Quelles sont les caractéristiques établissant une situation de concubinage ? - Fiche d'arrêt Le concubinage - fiche d'arrêt décision Cass. civ. 1[re] octobre 2018, 17-13.113 Pour établir le concubinage, il convient d'apporter la preuve d'une vie commune comprenant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes vivant en couple. À défaut, le concubinage ne peut être caractérisé. L'arrêt soumis à commentaire en est une parfaite illustration. [...]

[...] Cet arrêt rejette la demande en paiement du capital décès formé par le demandeur au motif que le concubinage n'est pas caractérisé. Non content, le demandeur a formé un pourvoi devant la Cour de cassation qui a été examiné en date du 3 octobre 2018. Le demandeur reproche à la Cour d'appel d'avoir rejeté sa demande selon un moyen unique composé de six branches. Selon la première branche, la Cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales du décès de la présumée concubine du demandeur. [...]

[...] Ainsi la Cour de cassation devrait répondre à la question suivante, quelles sont les caractéristiques établissant une situation de concubinage ? Par rapport à cette question, la Cour de cassation rejette le pourvoi du demandeur selon le principe que « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et continuité, entre deux personnes qui vivent en couple » et au motif que le demandeur n'a pas pu rapporter de preuve de la vie commune avec la défunte au jour de son décès. [...]

[...] Les faits soumis à ladite juridiction sont les suivants. Le demandeur (M.X, concubin de Mme souhaite obtenir la condamnation au paiement du capital décès prévu au contrat souscrit par Mme Z auprès de la Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France avant son décès. En première instance, le demandeur a assigné l'assureur, le 17 juin 2011, pour paiement du capital décès prévu par le contrat souscrit. Nous ne connaissons pas l'issue du jugement en première instance. Nous ne savons pas qui a interjeté appel, cependant un arrêt a été rendu par la Cour d'appel de Paris le 13 septembre 2016. [...]