Cour de cassation, chambre civile 1, 28 janvier 2009 - Une faute établie de l'un des conjoints peut-elle excuser la faute commise par l'autre, et rendre les torts exclusifs lors du divorce ? - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] La Cour de cassation rejette le pourvoi au visa de l'article 242 du Code civil, considérant que la Cour d'appel si bien que les juges du fond, ont souverainement apprécié la situation et fait une exacte application de l'article en considérant l'exclusivité des torts de l'épouse. Quelles sont les conditions de reconnaissance d'une faute au sens de l'article 242 du Code civil ? Au sens de l'article 242, pour qu'une faute soit reconnue, il faut qu'elle soit constitutive d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, et rendent intolérable le maintien de la vie commune. [...]

[...] Cour de cassation, chambre civile 28 janvier 2009 - Une faute établie de l'un des conjoints peut-elle excuser la faute commise par l'autre, et rendre les torts exclusifs lors du divorce ? - Fiche d'arrêt Analyse d'arrêt : Réalisez la fiche d'arrêt de la décision. La 1ere chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 28 janvier 2009 un arrêt précisant les motifs de prestation compensatoire. Deux époux sont en procédure de divorce, le mari a commis un adultère, et sa femme est victime d'alcoolisme, ce qui est la cause de la demande en divorce. [...]

[...] En l'espèce dans l'arrêt de la 1ere chambre civile du 31 octobre 2007, statuant sur une confirmation de la demande de prestation compensatoire sans rien enlever des torts exclusifs de l'épouse ; pour raison la trop grande disparité de revenu et la situation personnelle de l'épouse. Que vous inspire l'appréciation des fautes faites par la Cour d'appel et la Cour de cassation ? L'appréciation qui est faite par la Cour de cassation se justifie d'une façon plurielle. Certes son argumentaire reste juridique, car elle ne peut statuer que sur le droit, mais elle s'éprend aussi de sa capacité à l'interpréter au regard des enjeux sociétaux actuels. [...]

[...] Un autre élément n'est-il pas nécessaire ? Justifiez au regard de l'arrêt de la Cour de cassation. Un élément nécessaire est celui de la situation financière personnelle de l'époux en torts, ainsi que les effets du divorce qui pourrait créer de fortes disparités Au vu de cette décision, que pensez-vous de la volonté du législateur de pacifier autant que possible les règles du divorce ? La fondamentalisation du droit de la famille reflète sa subjectivisation, ce faisant à partir de revendications individuelles. [...]

[...] Qu'est-ce qu'une demande reconventionnelle en divorce pour faute ? Quel peut être son effet au sein d'un divorce pour faute ? La demande reconventionnelle permet d'invoquer les fautes du conjoint qui est le demandeur à l'action principale, et si les deux demandes sont accueillies alors les torts sont partagés lors du divorce, ou alors les torts sont exclusifs dépendant de l'appréciation du juge. Un demandeur à une prestation compensatoire est-il toujours débouté de celle-ci lorsque le divorce est prononcé à ses torts exclusifs ? [...]