Cour de cassation, chambre civile 1, 27 novembre 2024, n° 23-19.405 - La désuétude de la nationalité d'un ascendant peut-elle être opposée à un enfant mineur dont le parent a obtenu la reconnaissance de sa nationalité sans que cette désuétude ne lui soit opposée ?

Extraits

[...] Dans l'affaire jugée, un enfant mineur, représenté par ses parents, avait introduit une action déclaratoire pour faire reconnaître sa nationalité française. Or, bien que son parent lui transmettant la nationalité ait lui-même vu sa filiation reconnue sans que la désuétude de l'article 30-3 ne lui soit opposée, l'administration refusait d'accorder la nationalité à l'enfant en invoquant cette disposition. La Cour d'appel avait rejeté la demande, considérant que la désuétude pouvait être opposée à l'enfant mineur indépendamment de son parent. B. [...]

[...] En effet, la Cour de cassation adopte une position conforme aux principes de continuité de la nationalité et de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant, qui sont garantis par plusieurs instruments internationaux, notamment : La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), qui impose aux États de veiller à ce qu'aucun enfant ne soit privé arbitrairement de sa nationalité. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui sanctionne les décisions administratives excessivement restrictives en matière de reconnaissance de la nationalité. [...]

[...] Cour de cassation, chambre civile novembre 2024, n° 23-19.405 - La désuétude de la nationalité d'un ascendant peut-elle être opposée à un enfant mineur dont le parent a obtenu la reconnaissance de sa nationalité sans que cette désuétude ne lui soit opposée ? Commentaire d'arrêt - Cour de cassation -1re Chambre civile novembre 2024, n° 23-19.405 Introduction L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 27 novembre 2024 (n° 23-19.405) porte sur le contentieux de la nationalité française et plus précisément sur la preuve de la nationalité par filiation dans le cadre de l'article 30-3 du Code civil. [...]

[...] Conclusion L'arrêt du 27 novembre 2024 consacre une approche protectrice en matière de transmission de la nationalité française par filiation. La Cour de cassation affirme que la désuétude de l'article 30-3 du Code civil ne peut être opposée à un enfant mineur si elle ne l'a pas été à son auteur, assurant ainsi une continuité et une sécurité juridique pour les familles concernées. Cette décision a un double impact : 1. Elle renforce la cohérence des règles de preuve en matière de nationalité, en empêchant l'administration d'opposer des arguments nouveaux à la génération suivante. [...]

[...] La position de la Cour de cassation sur l'opposabilité de la désuétude La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel en affirmant que si la désuétude de la nationalité n'a pas été opposée à un parent au moment où il a obtenu la reconnaissance de sa nationalité française, elle ne peut l'être à son enfant mineur. Autrement dit, un enfant mineur suit le régime juridique appliqué à son auteur : si le parent a bénéficié de la reconnaissance de sa nationalité française sans que l'administration n'invoque l'article 30-3, cette même disposition ne peut être utilisée pour priver l'enfant de ce droit. [...]