Cour de cassation, chambre civile 1, 27 février 2007, n° 06-14.273, 6 février 2001, n° 99-18.569 et 19 novembre 2009, n° 09-68.179 - L'autorité parentale - Fiches d'arrêts

Extraits

[...] Civ 1ère 19 novembre 2009, n° 09-68.179 En cas de divorce au sein d'un couple ayant eu des enfants, l'intérêt de ces derniers doit toujours être protégé et mis en avant lorsqu'il s'agit de prendre des décisions les concernant. L'arrêt soumis à notre étude en est une parfaite illustration, il a été rendu le 19 novembre 2009 par la première chambre civile de la Cour de cassation. Les faits soumis à l'attention de ladite juridiction sont les suivants, un couple marié a donné naissance à deux enfants en 2000 et 2002. Le couple a divorcé en 2007 et le jugement de divorce a fixé la résidence des enfants en alternance chez chacun des deux parents. [...]

[...] Non contente, la mère des enfants a formé un pourvoi devant la Cour de cassation qui l'a examiné le 19 novembre 2009. La demanderesse reproche à la cour d'appel d'avoir fixé la résidence des enfants nés de sa première union au domicile de son ex-époux selon le moyen unique composé de cinq branches. Que selon la première branche, l'intérêt supérieur des enfants doit être considéré comme primordial en cas de décision les concernant. Qu'ensuite, selon la seconde branche, la décision de la cour d'appel de mettre en balance d'un côté l'intérêt du père et de l'autre celui de la mère n'a pas pris en compte cet intérêt supérieur des enfants. [...]

[...] Le demandeur reproche à la cour d'appel, selon un moyen unique, qu'elle ait refusé sa demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale sans contrôler les éléments de preuve apportés par l'appelant qui demeure titulaire de cette autorité, et qu'elle l'ait débouté de sa demande d'obtenir un droit de surveillance sur l'enfant sans énoncer de motifs. La Cour de cassation devait donc répondre à la question suivante, un parent titulaire de l'autorité parentale, mais qui ne l'exerce plus possède-t-il toujours un droit de surveillance sur l'enfant ? Par rapport à cette question, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que la cour d'appel n'avait pas à statuer sur l'efficience de ce droit de surveillance puisque celui-ci appartient à tout parent n'exerçant pas l'autorité parentale, mais qui en demeure titulaire. [...]

[...] La Cour de cassation devait donc répondre à la question suivante, bien que l'autorité parentale ne doive être exercée que dans l'intérêt de l'enfant, la cour d'appel pouvait-elle statuer en faveur d'un préjudice personnel causé à la mère du mineur en tant que titulaire de cette autorité ? Par rapport à cette question, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif qu'il existe bien un préjudice moral direct et certain causé à la mère du mineur suite à la publication de la photo litigieuse ; Publication réalisée en méconnaissance de ses prérogatives d'autorité parentale puisque la mère de l'enfant n'a pas pu donner son autorisation préalable aux journaux avant la diffusion de la photo et avait même averti ces derniers de la nécessité de la solliciter avant la publication. [...]

[...] Les faits soumis à l'attention de ladite juridiction sont les suivants, un enfant est né le 17 décembre 1997, les parents se disputent la garde de l'enfant et l'autorité parentale. Dans cette optique, l'une des parties, probablement le père qui s'est vu retirer l'autorité parentale a probablement assigné la mère de l'enfant en justice afin d'obtenir l'exercice conjoint de l'autorité parentale. Ainsi, en première instance, le père a assigné la mère de l'enfant afin que soit rétablie l'autorité parentale à son égard. [...]