Cour de cassation, chambre civile 1, 26 septembre 2012, n° 10-10.781 - La pension d'invalidité lors de la fixation de la prestation compensatoire - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] De plus, la Cour de cassation a validé l'inclusion de la pension d'invalidité du demandeur dans ses ressources. Selon elle, cette pension couvre les pertes de revenus professionnels et les conséquences liées à l'incapacité, ce qui la rend admissible parmi les ressources à considérer, tel que stipulé dans l'article 272, alinéa du Code civil. Par ailleurs, la Cour de cassation a invalidé le troisième argument concernant la pension alimentaire des enfants. Elle a relevé que les décisions d'appel ont fondé la condamnation de l'ex-mari à payer une somme de 200 euros pour l'entretien et l'éducation de ses enfants sur des motifs qui n'étaient pas contestés par rapport aux dispositions relatives à la pension alimentaire, la résidence et les visites des enfants, ainsi que la contribution financière du père. [...]

[...] Ce rejet de la demande de prestation compensatoire par l'ex-épouse a été contesté par voie d'appel. Procédure La Cour d'appel de Bordeaux par des arrêts en date du 9 juin 2009 et du 22 octobre 2009, modifié les décisions prises initialement en condamnant l'ex-époux à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital de euros. De plus, elle l'a également condamné au paiement d'une somme de 200 euros à titre de contribution pour l'entretien et l'éducation de ses enfants. [...]

[...] Cour de cassation, chambre civile septembre 2012, n° 10-10.781 - La pension d'invalidité lors de la fixation de la prestation compensatoire - Fiche d'arrêt Fiche d'arrêt sur la pension d'invalidité lors de la fixation de la prestation compensatoire : Cass. Civ. 1[ère] septembre 2012. Accroche La décision rendue le 26 septembre 2012 par la première chambre civile de la Cour de cassation constitue un arrêt de cassation portant sur l'interrogation centrale de l'inclusion de la pension d'invalidité dans le calcul de la prestation compensatoire. [...]

[...] Par conséquent, la cour d'appel a omis de considérer correctement l'objet du litige, enfreignant ainsi l'article 4 du Code de procédure civile. Décision La Cour de cassation a décidé d'invalider le troisième argument présent dans les arrêts de la Cour d'appel du 9 juin et du 22 octobre 2009 concernant la pension alimentaire des enfants. Elle a ordonné que les parties concernées se présentent à nouveau devant la Cour d'appel de Bordeaux pour réévaluer cette question. De plus, la Cour de cassation a rejeté le deuxième argument relatif à la prestation compensatoire. [...]

[...] En prenant en compte sa pension d'invalidité pour déterminer le montant de la prestation compensatoire, la Cour d'appel aurait ainsi enfreint l'article 272 du Code civil. En outre, il soutient que concernant la pension alimentaire, la Cour d'appel l'a condamné à payer 200 euros pour soutenir l'entretien et l'éducation de ses enfants. Cela a été justifié par le fait que les dispositions relatives à la pension alimentaire, à la résidence des enfants mineurs, aux modalités du droit de visite et d'hébergement du père, ainsi que la pension alimentaire à sa charge, seraient confirmées tant qu'elles ne sont pas contestées en ce qui concerne les enfants. [...]