Arrêt du 25 octobre 2022, annulation du mariage, liberté de mariage, intention frauduleuse, coups et blessures volontaires, homicide involontaire, article 146 du Code civil, article 12 de la CESDH, DLF Droits et Libertés Fondamentaux, arrêt du 23 février 2023, article 180 du Code civil, vice du consentement, arrêt du 19 décembre 2012, article 190-1 du Code civil, article 215 du Code civil, consentement des époux
Dans les faits, un couple s'est marié le 12 juillet 1996. Quelques jours plus tard, le 7 août 1996, la femme a été condamnée pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort de son époux, sans intention de la donner.
En première instance, les juges du fond ont fait droit à la demande en annulation du mariage formée par les héritiers de l'époux décédé. Sa femme a alors interjeté appel devant la Cour d'appel de Paris.
[...] Toutefois, on peut regretter que la Cour de cassation ne détaille pas davantage sa position. Un renvoi aux grands arrêts européens sur la liberté du mariage aurait pu conforter sa solution. La Cour de cassation affirme donc avec constance le principe fondamental de liberté du mariage, en encadrant strictement les conditions permettant d'annuler l'union des époux au regard de leur intention matrimoniale. Pour autant, la Haute Juridiction ne méconnaît pas qu'une telle liberté ne saurait être sans limite et servir de prétexte à des comportements frauduleux. [...]
[...] Il dispose que : « Le mariage qui a été célébré en fraude à la loi peut être annulé à la demande de l'époux de bonne foi ou du ministère public, formée dans l'année du mariage ». Or, la jurisprudence a toujours considéré que conclure une union matrimoniale dans le seul but d'obtenir des avantages pécuniaires caractérisait bien une telle fraude. Toutefois, on peut regretter que la Cour de cassation ne fonde pas explicitement sa décision sur l'article 190-1 du Code civil. [...]
[...] La question de droit soulevée est celle de savoir dans quelle mesure le mariage peut être annulé en cas d'intention frauduleuse lors de sa conclusion au regard de la liberté du mariage. La Première Chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 25 octobre 2022, rejette le pourvoi de Mme X. Elle admet l'annulation du mariage en cas d'intention frauduleuse caractérisée au moment de sa conclusion. Si d'une part, la Cour de cassation affirme le principe de la liberté du mariage ; elle reconnaît toutefois l'annulation en l'espèce en cas d'intention frauduleuse (II). [...]
[...] Sur ce point, la Cour de cassation approuve implicitement le raisonnement de la cour d'appel. Elle relève en effet que celle-ci « a fait ressortir que [la demanderesse] n'avait pas eue l'intention de se soumettre à toutes les obligations nées de l'union conjugale ». Or, l'article 180 du Code civil dispose que « Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. [...]
[...] Cour de cassation, Chambre civile 25 octobre 2022, n°21-23.139 - Dans quelle mesure le mariage peut-il être annulé en cas d'intention frauduleuse lors de sa conclusion au regard de la liberté du mariage ? Selon l'adage « Fraus omnia corrumpit » signifiant que la fraude vicie tout, l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 octobre 2022 statue sur l'annulation d'un mariage pour fraude. Dans les faits, un couple s'est marié le 12 juillet 1996. [...]
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