Cour de cassation, chambre civile 1, 18 décembre 2019, n° 18-11.815 — L'acte de naissance étranger d'un enfant désignant un homme en qualité de père et un autre en qualité de parent peut-il être transcrit totalement sur les registres de l'état civil afin d'outrepasser la conformité de l'adoption complémentaire à la transcription partielle ?

Extraits

[...] La Cour de cassation a dans un premier temps tiré les leçons de cette condamnation mais en se limitant néanmoins qu'à l'accord d'une transcription partielle de l'acte de naissance ne mentionnant pas le conjoint du père biologique tout en autorisant l'adoption de l'enfant par le conjoint du père biologique. En effet, la cour justifiait sa jurisprudence en estimant que l'article 47 du Code civil ne permet de transcrire à l'état civil que ceux des actes étrangers dont les énonciations sont conformes à la réalité : il est donc impossible de transcrire un acte faisant mention d'une mère qui n'est pas la femme ayant accouché . [...]

[...] L'acte de naissance étranger d'un enfant désignant un homme en qualité de père et un autre en qualité de parent peut-il être transcrit totalement sur les registres de l'état civil afin d'outrepasser la conformité de l'adoption complémentaire à la transcription partielle ? À cette question, la première chambre civile de la Cour de cassation répond par l'affirmative au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, principe protégé par l'article 1 de la Convention de New York et pour ne pas porter une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale, droit protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme. [...]

[...] Ainsi, le couple réclame la transcription totale des actes de naissance de leurs deux enfants sur les registres de l'état civil. Le couple est demandeur devant la cour d'appel de Rennes. Celle-ci, par son arrêt du 18 décembre 2017 n'accorde qu'au couple la transcription partielle des actes de naissance des deux enfants sur les registres de l'état civil. Le procureur de la République a ensuite saisi le tribunal de grande instance de Nantes afin de contester la demande de transcription des actes de naissance sur les registres de l'état civil consulaire. [...]

[...] L'extension de la transcription totale des actes de naissance au profit des couples homoparentaux Suite à cette solution de la Cour de cassation, le refus de la transcription totale d'un acte de naissance n'est désormais plus admis aux regards du principe de l'intérieur supérieur de l'enfant De plus, en admettant la transcription totale d'un acte de naissance réalisé par un Etat étranger, la Cour de cassation écarte la nécessité pour un couple ayant eu recours à une gestation par autrui d'adopter l'enfant pour le parent d'intention à la suite d'une admission partielle de la transcription Un refus de transcription désormais non conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant En l'espèce, la Cour relève dans son cinquième attendu qu'au terme de l'article 1 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale . La Cour rappelle ensuite dans son huitième attendu qu'au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, la transcription totale d'un acte de naissance réalisé à l'étranger dans les registres de l'état civil n'est plus prohibée en ce qui concerne un acte désignant le père biologique et la mère d'intention depuis l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 4 octobre 2019, concrétisation de l'avis consultatif du 10 avril 2019 du Conseil d'état. [...]

[...] La Cour de cassation a d'abord tenu une position stricte en 2013 en considérant toute transcription d'un acte de naissance d'un enfant réalisé à l'étranger comme une fraude au regard de la loi. Par cette interdiction de transcription, la haute juridiction considérait que l'acte de naissance ne privait pas l'enfant de la filiation paternelle et maternelle que leur reconnaît le droit étranger et ne portait pas non plus atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et familiale dans la mesure ou ce refus ne les empêchait pas de vivre avec ses parents. [...]