Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 février 2021 - Les violences intrafamiliales (fiche d'arrêt rédigée)

Extraits

[...] Le problème de droit Qu'ainsi, la Cour de cassation devait répondre à la question suivante, dans le cas d'une demande formulée en vue d'obtenir une ordonnance de protection à l'encontre d'un des membres du couple et lorsque l'autre membre fait aussi valoir des faits de violences, faut-il examiner les deux demandes pour prononcer ladite ordonnance ? La solution Pour répondre à la question, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que, le simple fait que des violences soient exercées au sein du couple et que ces violences mettraient en danger la personne qui en est victime suffit au juge aux affaires familiales pour qu'il délivre en urgence une ordonnance de protection à l'égard de la victime. [...]

[...] Qu'ainsi, en l'absence de démonstration par l'époux de violences commises par son épouse à son égard, alors que dans le même temps, des violences à l'égard de l'épouse elle-même ont été déclarées, suffit à prononcer une ordonnance de protection à l'encontre de l'époux. En conclusion, les juges de la Cour de cassation estiment que le simple fait de rapporter la preuve de violence au sein du couple permet de délivrer une ordonnance de protection. Pour mieux expliciter la solution de la Cour de cassation, il conviendra d'étudier d'abord l'hypothèse de délivrance d'une ordonnance de protection à l'égard de l'un des membres du couple pour ensuite identifier les conséquences d'une telle ordonnance (II). [...]

[...] Cour de cassation, Chambre civile février 2021 - Les violences intrafamiliales (fiche d'arrêt rédigée) Lorsque des violences au sein du couple sont identifiées par un juge, la délivrance d'une ordonnance de protection en faveur de la victime est quasi automatique, l'arrêt qui nous est soumis en est une parfaite illustration, il a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 février 2021. La présentation des faits Les faits soumis à l'attention de ladite juridiction sont les suivantes, un des membres d'un couple, l'épouse a souhaité saisir le juge aux affaires familiales afin d'obtenir une ordonnance de protection à l'égard de son conjoint pour des faits de violence exercés au sein du couple. [...]

[...] Cet arrêt a accepté les prétentions de la conjointe en prononçant une ordonnance de protection à son égard, en lui attribuant la jouissance du logement et du mobilier du ménage se trouvant dans le domicile conjugal et en ordonnant au conjoint de quitter sans délai ledit domicile, si besoin avec l'assistance de la force publique. Il a également refusé les prétentions du conjoint visant à faire reconnaître des faits de violences commis par l'épouse à son égard. Non content, le conjoint a formé un pourvoi devant la Cour de cassation qui a rendu le présent arrêt en date du 10 février 2021. [...]