Cour de Cassation, Assemblée plénière, 4 octobre 2019 - L'arrêt Mennesson - L'intérêt supérieur de l'enfant a-t-il une importance telle que l'Ordre Public français peut être remis en cause en matière de gestation pour autrui ?

Extraits

[...] Cour de Cassation, Assemblée plénière octobre 2019 - L'arrêt Mennesson - L'intérêt supérieur de l'enfant a-t-il une importance telle que l'Ordre public français peut être remis en cause en matière de gestation pour autrui ? Comme le disait Nicolas Dupont Aignan, « La grossesse n'est pas un service, et l'enfant n'est pas un produit qu'on commande ». Cette phrase est bien révélatrice de la conception française et du principe français de l'indisponibilité du corps humain. Il s'agit donc ici de commenter un Arrêt rendu en Assemblée plénière de la Cour de cassation le 4 octobre 2019 à propos d'une convention de mère porteuse établie en Californie par des parents français désirant transcrire les états civils en France, communément appelée Arrêt Mennesson. [...]

[...] Dans les faits, la Cour de cassation reprend une solution donnée dans l'avis rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne le 4 avril 2019. Dans cet avis, la Cour de Justice de l'Union européenne accorde une marge d'appréciation aux États membres sur l'application de l'article 8 de la CEDH. En effet, la Cour fait un consensus ici en protégeant le droit au respect de la vie privée de chaque justiciable, mais aussi en laissant une marge d'autonomie à chaque État membre. [...]

[...] Toutefois, on peut se demander quelle aurait la solution si la procédure n'avait pas durée autant de temps ? La Cour de cassation aurait-elle accepté la transcription des actes sur les registres français ? Serait-ce une exception ? [...]

[...] De ce fait, l'établissement d'un tel lien peut par exemple passer par une procédure d'adoption des enfants par la mère. Cette largesse dans l'appréciation et la concrétisation du lien de filiation par chaque pays est confirmée par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation. En réalité, cette obligation pour chaque État de reconnaître l'existence d'un lien de filiation créé par une convention de mère porteuse alors que l'État interdit le recours à cette pratique s'explique par des considérations et des fondements internationaux qui dépassent notre droit interne. [...]

[...] En effet, la Cour de cassation considère qu'au vu de la longueur procédurale du contentieux qui a duré plus de quinze ans, le refus de transcription était contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant et portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée prévu à l'article 8 de la Convention européenne. Dans ce sens, la Cour de cassation refuse l'annulation de la transcription des actes de naissance sur les registres d'état civil de Nantes. Dans un contexte d'élection présidentielle, cet arrêt qui accepte la transcription d'actes civils établis à l'étranger suite à une convention de mère porteuse, pose la question de l'intérêt de conserver l'interdiction de la pratique de la GPA en France. [...]