Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991 - L'adoption plénière de l'enfant par maternité de substitution

Extraits

[...] En outre,  l'état des personnes revêt également le caractère d'ordre public puisqu'il est lié à la personne elle-même et est exclusif de toutes conventions. Il paraît logique que renoncer aux actions d'état, vendre son droit à la filiation et disposer en général des libertés portant sur cet état  . Néanmoins, ce caractère d'ordre public lié à l'état des personnes s'est nettement  dégradé  sous l'époque moderne. En effet, autrefois, l'état des personnes était passablement soumis à un ordre public dit direct, mais graduellement, les espaces de libertés ont été élargis, repoussant les limites impératives. [...]

[...] La sollicitation à l'adoption semble, dans cette affaire, manifestement incontournable. Pourtant, la haute juridiction pourrait sans nul doute frapper cette adoption de nullité. En effet, dans cette hypothèse, l'enfant a été programmé en vue d'être adopté moyennant l'engagement de la femme porteuse de l'abandonner à la naissance. Or, cette forme de maternité pour autrui est  la seule qui paraissait licite, voire louable à l'un des plus farouches adversaires de la procréation médicalement assistée  . En conséquence de l'étude du refus par la haute juridiction de l'adoption plénière de l'enfant par maternité de substitution il est nécessaire d'étudier la reconnaissance par la haute juridiction d'un détournement de l'institution de l'adoption (II). [...]

[...] Elle est tolérée en Belgique. Au Royaume-Uni, la GPA a été légalisée en 1985. Néanmoins, la GPA dite  commerciale  est interdite. En Russie et en Ukraine, elle est autorisée sans législation particulière. Dans quelques États américains et au Canada, la mère bénéficie d'un statut protecteur et pareillement pour les parents d'intention. [...]

[...] Par syllogisme, aucune convention touchant le corps d'un enfant à naître ou déjà né ne peut être conclue. Ainsi, la solution rendue par la haute juridiction est sans surprise, presque évidente au regard de la législation française. Néanmoins, sur le fond, l'enjeu de cet arrêt pouvait être moins évident à comprendre. En effet, au regard des faits, il n'était pas interdit de penser que la licéité de l'engagement de la mère porteuse et la déclaration éventuelle de l'adoption sont deux problèmes différents  et qu'ainsi, la nullité radicale frappant  l'accord original  ne défend pas la Haute Juridiction de prononcer l'adoption sollicitée dès lors qu'elle est convaincue qu'elle est conforme à l'intérêt de l'enfant  . [...]

[...] Toutefois, la jurisprudence, en application de l'article 1173 du Code de procédure civile, a accordé l'adoption simple dans la situation où le rôle de la mère de substitution avait été joué par la sœur de la femme stérile. L'application de cet article permet d'éviter toute rupture immédiate avec la mère biologique et permet à celle-ci de revenir sur son abandon en reconnaissant l'enfant. Néanmoins, même si l'adoption simple élude à l'un des griefs adressés à l'utilisation de l'adoption plénière, elle ne s'élude pas pour autant au recours de la maternité de substitution. [...]