Arrêt du 31 mai 1991, arrêt du 2 avril 2008, GPA Gestation pour Autrui, GPA à l'étranger, filiation maternelle, intérêt de l'enfant, article 6 du Code civil, article 1128 du code civil, article 353 du Code civil, principe de l'indisponibilité du corps humain, loi du 29 juillet 1994, loi du 2 août 2021, article 47 du Code civil, recherche de paternité sur un défunt, article 16-11 du Code civil, loi du 4 août 2004, article 16 du Code civil, article 16-1 du Code civil, article 340 du Code civil, QCP du 30 septembre 2011, expertise génétique
Un débat autour de la licéité du processus de mère porteuse s'articule dans le monde entier. La France, depuis une loi du 29 juillet 1994, n'autorise pas ce processus. En Europe, certains pays prennent la même position que la France comme l'Italie ou l'Allemagne, mais d'autres au contraire, comme l'Angleterre autorise la gestation pour autrui. En 2014, la CEDH condamne la France à deux reprises concernant le refus de transcription sur les registres de l'état civil d'un acte de naissance établi dans un autre pays relatif au processus de mère porteuse.
[...] Le problème de droit La question dont se saisit la Cour de cassation est la suivante : le processus de mère porteuse est-il contraire au principe de l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes ? Solution La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 15 juin 1990. Selon elle, au regard des articles du Code civil le procédé de mère porteuse est illicite, car le fait de concevoir et de porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance est contraire au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes. [...]
[...] Étant donné le cadre de la recherche de paternité, seuls les intérêts de l'enfant et de la personne décédée peuvent être pris en compte, et non la finalité de l'action en recherche de paternité. Concernant le second arrêt attaqué, Aurore estime que la Cour d'appel a violé l'article 340 du Code civil. En effet, la volonté exprimée par le père de ne pas reconnaître l'enfant de son vivant ne peut pas être prise en considération. La Cour d'appel s'est fondée sur le fait exclusif que la preuve de la paternité de Marc Y n'était pas rapportée. [...]
[...] Celui-ci fait droit à la demande d'expertise sanguine à l'égard de la mère du défunt, mais rejette cependant les autres demandes concernant la mesure d'expertise génétique sur les échantillons de sperme de son fils et les prélèvements effectués sur le corps après son exhumation. Un second arrêt rendu le 13 sept 2005 par la Cour d'appel de Toulouse a rejeté l'action en recherche de paternité de Mme Aurore X. Un pourvoi en cassation est alors formé par celle-ci, et un arrêt est rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 2 avril 2008. [...]
[...] Certains estiment que le refus d'expertise génétique constitue une violation du respect de la vie privée et pourrait nuire au fait de mener une vie familiale normale. Le Conseil constitutionnel rejette cette question prioritaire de constitutionnalité et déclare conforme l'art 16-11 à la constitution. Cet arrêt intervient donc quelques années avant les débats sur cette question, c'est un arrêt de principe. [...]
[...] Cour de cassation, 1re Chambre civile avril 2008, 06- Il s'agit d'un arrêt rendu le 2 avril 2008 par la Cour de cassation relatif à la question de recherche de paternité sur un défunt. Les faits Mme Liliane mère d'une fille prénommée Aurore qu'elle a reconnue à la naissance, a intenté une action en recherche de paternité naturelle contre Mme Andrée mère de Marc ayant eu une liaison avec Liliane au moment de la naissance d'aurore et qui est décédé en 2003, et M. [...]
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