Cour de cassation, assemblée plénière, 3 juillet 2015, GPA Gestation pour Autrui, naissance à l'étranger, refus de transcription, transcription d'acte de naissance, Cour d'appel de Rennes, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme
Dans cette affaire, un enfant né à Moscou le 27 août 2011 a été reconnu par son père le 10 mars 2011. L'état civil établi en Russie identifie cet homme, de nationalité française, comme le père de l'enfant, et désigne la femme qui a accouché, une ressortissante russe, comme étant la mère. Cependant, en France, le procureur s'est opposé à la transcription de cet acte sur le registre consulaire en raison de l'existence d'une convention de gestation pour autrui conclue entre la mère de l'enfant et l'homme qui l'a déclaré à l'état civil russe. Ce refus de transcription a poussé le père à faire appel.
[...] Procédure La décision de la Cour d'appel de Rennes, en date du 15 avril 2014, a confirmé le refus de transcription en se basant sur un ensemble de preuves établissant l'existence d'un processus frauduleux, incluant une convention de gestation pour autrui. Problème de droit Est-il admissible de rejeter une transcription en raison de l'établissement d'un processus frauduleux impliquant une gestation pour autrui ? Solution Motivation La Cour de cassation, lors de sa réunion en Assemblée plénière, a invalidé le recours du père suite au constat que la Cour d'appel n'avait pas identifié d'irrégularité, de falsification ou d'inadéquation entre les faits rapportés dans l'acte et la réalité. [...]
[...] Cour de cassation, Assemblée plénière juillet 2015, n°15-50002 et n°14-21323 - Gestation pour autrui impliquant un enfant né à l'étranger et un refus de transcription de l'acte de naissance de cet enfant en France - Fiche d'arrêt Accroche La Cour de cassation, lors de sa séance en Assemblée plénière, a prononcé un arrêt de cassation le 3 juillet 2015, établissant un principe sur la transcription des actes de naissance en France des enfants issus d'une gestation pour autrui à l'étranger. [...]
[...] Cette jurisprudence nouvellement établie par la Cour de cassation est appelée à orienter les futures décisions sur des cas similaires, offrant ainsi une ligne directrice claire sur la validité des transcriptions d'actes de naissance d'enfants nés à l'étranger dans des circonstances similaires. Elle souligne également la nécessité de prendre en compte la législation française, même dans des situations relevant du droit étranger. Cette affaire, par sa portée et ses implications juridiques, invite à une réflexion plus approfondie sur l'harmonisation des législations internationales concernant la gestation pour autrui, tout en soulignant l'importance capitale du respect des lois nationales dans le traitement des actes d'état civil. [...]
[...] Conclusion La décision de la Cour de cassation en Assemblée plénière, concernant la transcription de l'acte de naissance d'un enfant issu d'une gestation pour autrui à l'étranger, a tracé une ligne directrice essentielle dans l'interprétation des lois. Cette affaire complexe a mis en lumière la délicate question de la fraude à la loi dans le cadre des conventions de gestation pour autrui. La Cour de cassation a clarifié que la fraude à la loi française, impliquant une convention de gestation pour autrui, constitue un motif valable de refus de transcription d'un acte de naissance étranger, même si cette convention est licite dans le pays où elle a été réalisée. [...]
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