Responsabilité spéciale, fait d'autrui, parents, fait de l'enfants, mineurs, absence de faute prouvée, dommages, Arrêt Poullet, article 1384 du Code civil, fait causal, cause directe, arrêt Fullenwarth, discernement, responsabilité objective, présomption
D'après G. Viney, professeur émérite de droit français, la responsabilité des parents correspond à une "aspiration forte en faveur d'un sursaut de l'autorité..., considéré comme la seule barrière efficace contre une violence juvénile en extension". Par un arrêt rendu en assemblée plénière en date du 13 décembre 2002, la Cour de cassation semble approuver une telle observation.
En l'espèce, un adolescent a été grièvement blessé au cours d'une partie de ballon improvisée à un moment où, alors qu'il se relevait d'une chute, il fut violemment heurté par un autre joueur qui, porteur du ballon, avait été plaqué par un troisième. La victime et ses parents ont recherché la responsabilité des parents des mineurs à l'origine du dommage ainsi que celle des mineurs eux-mêmes.
Pour rejeter leur demande en réparation, la Cour d'appel de Douai retient que la responsabilité des père et mère doit être écartée en raison de l'absence de faute prouvée contre les mineurs auteurs des dommages. Un pourvoi en cassation est formé.
[...] La Cour de cassation est alors intervenue pour corriger cette incertitude, affirmant alors l'abandon d'exigence de faute de l'enfant. Une réaffirmation de l'abandon d'exigence de faute de l'enfant En cassant l'arrêt d'appel qui retenait que la responsabilité des parents de deux enfants mineurs ne pouvait être engagée dès lors que ces derniers n'avaient pas commis de faute, la Cour de cassation affirme que " le fait, même non fautif, du mineur " est de nature à engager la responsabilité de ses parents. [...]
[...] En effet, il y a un lien entre la consécration de la responsabilité objective des parents et l'abandon de la condition de cohabitation, les deux ne semblent pas en adéquation. Précisément, la cohabitation est destinée à permettre l'exercice d'un pouvoir de surveillance sur l'enfant. Ainsi, depuis que la responsabilité des parents ne repose plus sur une présomption de faute dans la surveillance du mineur, la cohabitation a perdu sa " raison d'être La notion de cohabitation ne semble alors plus nécessaire, voire incohérente, avec le régime de responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur, d'autant plus que la jurisprudence la définit désormais de manière abstraite et juridique comme " La résidence habituelle de l'enfant au domicile de ses parents ou de l'un d'entre eux " (Civ., janvier et 9 mars 2000). [...]
[...] Cet arrêt met en lumière un problème relatif aux conditions de mise en œuvre de la responsabilité spéciale du fait d'autrui des parents du fait de leurs enfants mineurs. Convenait-il d'admettre comme l'ont fait les magistrats que la responsabilité des parents ne puisse être engagée en absence de faute commise par leur enfant mineur ? La Cour de cassation répond par la négative. Elle casse et annule l'arrêt d'appel au visa de l'article 1384, alinéas 1[er] et du code civil au motif de principe suivant : " Attendu que, pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur ; que seule la cause étrangère ou la faute de la victime peuvent exonérer les père et mère de cette responsabilité Par cet attendu de principe, la Cour de cassation confirme ainsi la nécessité d'un simple fait causal de l'enfant mineur pour engager la responsabilité de ses pères et mère tout en consacrant le caractère désormais objectif d'une telle responsabilité (II). [...]
[...] Il fallait que l'enfant ait commis une faute de nature à engager sa propre responsabilité indépendamment de celle de ses parents, cette seconde responsabilité venant simplement se superposer à la première. Par un arrêt Fullenwarth rendu en Assemblée plénière le 9 mai 1984, la Cour de cassation a rendu une solution en opposition avec cette position. En effet, elle a considéré que " pour que soit présumée la responsabilité des père et mère d'un mineur habitante avec eux, il suffit que celui-ci (l'enfant) ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime Ainsi, il n'est plus besoin que l'acte du mineur soit de nature à engager sa responsabilité ; du seul fait qu'il a causé le dommage, ses parents sont tenus d'en indemniser la victime. [...]
[...] La seule exigence d'un lien de causalité entre un fait de l'enfant et le dommage suffit à engager la responsabilité des parents. La consécration d'une responsabilité objective des père et mère Cet arrêt consacre une responsabilité de plein droit des parents à l'égard de leur enfant mineur Néanmoins, cette responsabilité n'est pas exempte de critiques et pourrait bien être remise en cause par la réforme du droit de la responsabilité civile. Le passage d'une présomption de faute à une responsabilité de plein droit Traditionnellement, la responsabilité des parents était rattachée à la faute sur laquelle découlaient de l'obligation d'éducation et de surveillance des parents sur la personne de l'enfant. [...]
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