Dans le cas d'espèce, la demanderesse, alors qu'elle était en instance de divorce, avait procédé au licenciement d'une employée de maison. La salariée a contesté la rupture de son contrat de travail et a obtenu un jugement du conseil de prud'homme lui allouant différentes sommes. C'est dans ces circonstances que Mme Y a mis en place une procédure contre son époux, pour que celui-ci lui garantisse toute condamnation prononcée à son encontre.
Il s'agit alors de se demander si Mme Y peut bénéficier de la solidarité passive de son ex-époux. À qui revient l'obligation de prouver le caractère ménager de la dette contractée par la demanderesse ?
[...] Par une appréciation souveraine des faits rapportés, la Cour d'Appel a considéré que les deux conditions requises pour que Mme X puisse bénéficier de la solidarité passive de son époux faisaient défaut. Sur la recevabilité des demandes rendant solidaires les époux Y Mme Y estime et demande à la Cour de juger que les dispositions de l'article 220 du Code Civil, obligent M.Y à participer au paiement de la dette contractée. La Cour de cassation en son appréciation souveraine, estime qu'en n'ayant pas recherché si le contrat de travail de Mme A X , incluait M. [...]
[...] Cour de cassation juin 2005 - la solidarité ménagère entre les époux Suivant arrêt en date du 8 juin 2005, la Cour de cassation s'est prononcée sur le cas de la solidarité ménagère entre les époux. Elle casse et annule la décision rendue par la CA en ce qu'elle a débouté Mme Y de sa demande formée à l'encontre de son ex-époux tendant à le voir condamner à la garantir de toute condamnation mise à sa charge par la juridiction prud'homale en faveur de l'employée de maison. [...]
[...] La preuve en matière de solidarité passive incombe à la Cour d'Appel Sur les moyens de preuves admis pour écarter les demandes retenues contre M. Y Au regard de l'article 1315 du Code Civil, c'est à celui qui allègue de prouver. Par principe, la charge de la preuve pèse sur le créancier (Cass. 1re civ janv Defrénois 1990, p obs. G. Champenois). Il revient alors à l'époux qui a contracté la dette d'en établir l'objet ménager afin de pouvoir bénéficier de la solidarité passive de son conjoint (Cass. [...]
[...] Subsidiairement, le droit français garantit une protection des époux en cas de séparation, en instaurant le principe de solidarité passive des époux. La notion de liberté, aussi large qu'elle paraisse, renvoie aussi, implicitement, à l'idée d'un cadre, de limites à cette liberté. Le principe avancé par l'article précité, trouve exception lorsque la dépense, bien que ménagère, est manifestement excessive au regard du niveau de vie des époux ; en cas d'achats tempéraments (dont le prix est payable en plusieurs versements échelonnés) ; ou encore si la dette provient d'un emprunt important, contracté dans un but autre que de répondre aux besoins de la vie courante. [...]
[...] La Cour de cassation, en censurant la décision rendue par la Cour d'Appel, encre par cet arrêt le principe de solidarité des époux en matière d'entretien du ménage, dans la pratique prétorienne. Le juge de fond est donc tenu d'appuyer sa décision sur une base légale. Néanmoins, le principe posé par le législateur dans l'article 220 du Code Civil n'est pas intangible, et trouve dérogation. Un principe garantissant la liberté des époux, mais qui est néanmoins limité La liberté est l'exercice sans entrave garanti par le Droit de telle faculté ou activité. [...]
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