Cassation - 4 juin 2020, solidarité entre époux, première chambre civile, article 220 - alinéa 1 et 3 du Code civil, Cour d'appel, principe de solidarité, dette, liberté des époux, autonomie bancaire, solidarité de principe, loi Hamon 2014, limites de la solidarité entre époux, absence de solidarité, consentement mutuel
Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation portant sur la solidarité des ménages envers des dettes engagées sans le consentement de l'un des deux époux et de la demande de remboursement de cette dette par l'époux qui ignorait la contraction de l'emprunt.
L'épouse débitrice a emprunté entre décembre 1998 et septembre 2001 aux demandeurs différentes sommes d'argent sans jamais les rembourser. Ces derniers ont donc demandé au défendeur de régler ces dettes au nom de la débitrice, puisqu'ils étaient mariés.
[...] C'est-à-dire qu'une fois la dette contractée par l'un des deux époux, le deuxième est solidaire. Il s'agit d'une solidarité des dettes ménagères uniquement les dépenses excessives eu égard au train de vie somptueux de l'un ou l'autre des époux ne rentre pas en compte dans la solidarité. Les achats à tempérament c'est-à-dire ceux dont le prix est stipulé et payable de façon fractionnée sauf si les deux époux ont donné leur consentement. Cependant, malgré la demande formulée pour le remboursement des parents, l'arrêt énonce : "qu'il n'est pas démontré que les emprunts aient été nécessaires dans l'économie familiale . [...]
[...] Ces libertés n'empêchent pas une certaine solidarité des époux envers des dettes contractées par l'un des deux époux sans le consentement de l'autre. B. La solidarité de principe à la solidarité des époux envers des dettes contractées par l'un d'eux Les époux se doivent solidarité, vis-à-vis des tiers, si l'un des deux époux contracte une dette pour les besoins du ménage, ou de l'entretien des enfants, l'autre époux est également tenu par cette dette. Le créancier pourra donc demander le remboursement à l'un ou à l'autre des époux. [...]
[...] Si cet arrêt de cassation confirme un principe de solidarité à la dette entre époux il est tout de même soumis à des limites certaines (II). I. Le principe de solidarité à la dette des époux Le Code civil, par son article 220, dispose que l'un des deux époux peut passer des contrats « ayant pour objet l'entretien du ménage ou de l'éducation des enfants » et institue donc une liberté aux époux de passer des actes relatifs au ménage Et ainsi à la solidarité des époux envers les dettes contractées par l'un des deux époux A. [...]
[...] Les limites de la solidarité entre époux A. Principe d'absence de solidarité Alors qu'il lui appartenait seulement de rechercher; si les avances consenties portaient sur des sommes modestes, destinées à satisfaire les besoins de la vie courante, la Cour d'appel a violé, par fausse application, "le texte susvisé". Cette solution a sans doute dû être reproduite, à plusieurs reprises bien qu'étoffée par la suite, par le biais de la loi 2014-344 du 17 mars 2014, cette loi est relative à la consommation. [...]
[...] Solidarité en cas de dette modeste nécessaire à la vie courante Si un époux contracte une dette pour les besoins du ménage ou de l'entretien des enfants, l'autre époux est également tenu par cette dette : le créancier pourra demander le paiement à l'un ou l'autre des époux indifféremment, tous les biens du ménage sont engagés. Les dépenses excessives eu égard au train de vie, aussi bien les achats à tempérament, c'est-à-dire ceux dont le prix est stipulé et payable de façon fractionnée, sauf si les deux époux ont donné leur consentement. [...]
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