Dans l'affaire concernée, une famille s'est trouvée amputée de l'un de ses membres, Paulette Hubert, décédée le 28 décembre 1939. Son mari, Marc Guerraud, ainsi que leurs quatre enfants, étaient donc censés pouvoir jouir chacun à parts égales des deniers que leurs mères leur a laissés, qu'ils soient mobiliers, immobiliers, ou même si c'est de l'argent. Seulement, Monsieur Guerraud a eu à gérer lui-même les deniers, du fait de la minorité au moment des faits, des quatre enfants du couple. Seulement les deniers et biens mobiliers et immobiliers venant du décès de Madame Paulette Hubert se sont vus impliqués dans une liquidation judiciaire, du fait de la mise en liquidation de l'entreprise dirigée par Monsieur Marc Guerraud.
Seulement, en quoi l'indivision régissant les suites d'un décès peut-elle influencer les biens appartenant à un défunt ? En quoi les tiers peuvent-ils voir leurs demandes légitimement reçues en cas de liquidation financière de biens appartenant à ce même défunt ?
Cet arrêt, en plus de montrer les problèmes qui surviennent suite à un décès, montre également les règles régissant l'indivision dans le droit français, ainsi que les effets que ceux –ci peuvent avoir sur les différents protagonistes, qu'ils soient ou pas proches de la victime.
L'indivision, en ce sens donc, présente un caractère presque inchangé au cours de toutes les affaires qui peuvent avoir lieu, en ce sens que l'indivision présente un problème récurent en son application (I) et présente également des prérogatives comme ligne directrice de cette décision (II).
[...] Dans leur démarche les enfants de Monsieur Guerraud ont saisi notamment la cour d'appel de Poitiers, qui dans son arrêt du 3 mai 1978 avait débouté les enfants du couple de leur demande. Les consorts Guerraud, formant un pourvoi en cassation, se voient également rejeter leur demande en distraction des biens ayant appartenu à leur défunte mère, et dont ils voulaient également le sursis à la vente dans le cadre de la liquidation de la société de leur père. Seulement, en quoi l'indivision régissant les suites d'un décès peut- elle influencer les biens appartenant à un défunt ? [...]
[...] Dans cet arrêt de 1960, la Cour de cassation avait retenu l'idée que la consistance de l'indivision doit être réglée au jour où les indivisionnaires reçoivent les biens tombés en indivision. Le problème ici donc vient encore du fait que du fait de la minorité des enfants du couple au moment des faits, les enfants ont vu leurs biens gérés par leur père, qui les par le biais d'une liquidation judiciaire d'entreprise, menacés de leur substance et de leur valeur. [...]
[...] Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 4 janvier 1980 concernant l'influence de l'indivision sur les biens appartenant à un défunt Ceci est la dure réalité de la vie, c'est toujours dans des moments difficiles que les problèmes s'accumulent et peuvent à force nous poser des problèmes. Ceci se caractérise souvent dans les affaires de famille suite au décès de l'un des membres de la famille, car quoiqu'on en pense, rien n'est jamais uni et surement pas une famille au lendemain d'un décès, qui montre souvent les vrais visages des gens. [...]
[...] Dans le cas, Monsieur Guerraud a par le biais de sa société, impliqué les biens de sa défunte femme dans la liquidation judiciaire de sa société. Les consorts Guerraud, qui sont donc les enfants de la défunte, ont donc demandé à ce que la mise en vente de ces biens soit mise en sursis et surtout ont demandé la distraction de ces biens, car de par l'indivision, ceci en fait une prérogative essentielle pour eux. Seulement, ils se sont heurtés surtout, et ce, depuis la mort de leur mère, à leur père qui en gérant exclusivement les biens, a par conséquent oublié le caractère primaire de l'indivision qui est de conférer à plusieurs personnes des droits identiques et concurrents sur un même bien. [...]
[...] Le problème principal vient du fait donc que l'unanimité des co- indivisaires n'était pas du tout requise lors de la prise de décision d'achat des biens. Normalement aussi, les biens acquis par Monsieur Guerraud sur le patrimoine de sa d&défunte femme auraient du voir leur indemnité débitée du patrimoine total pour ne pas que ceux-ci soient affectés par une possible liquidation judiciaire comme c'est le cas. Ces problèmes résultant de l'indivision voient aussi leur cas augmenter avec le renouveau législatif qui n'a pas fait évoluer les choses. [...]
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