Dans cet arrêt du 03 décembre 1976, Mr X, fiancé de Mlle Y avec qui il entretenait une relation depuis le début de l'été 1972 (époque à laquelle il était encore marié), ne s'est pas présenté à la mairie le jour dudit mariage avec Mlle Y. L'affaire est portée devant une juridiction civile de premier degré, devant laquelle la demanderesse Mlle Y compte bien obtenir réparation du préjudice moral subit du défendeur M. X. La solution adoptée par le juge est une réparation pécuniaire s'élevant à 10.000 FF, cette solution a été motivée par la brutalité de la rupture émanant de M. X et aussi par son manque de franchise quand à l'affirmation de sa situation matrimoniale réelle.
La question que l'on peut se poser ici est la suivante : À quelle condition la rupture de fiançailles devient –elle abusive ? Qu'en est-il de la restitution des cadeaux ?
[...] Cour de cassation décembre 1976 - la liberté de rupture de fiançailles Introduction Autrefois, les fiançailles étaient systématiques et faisaient l'objet d'un contrat, aujourd'hui les fiançailles n'ont pas d'effets certains sur un consentement à venir. Dans cet arrêt du 03/12/1976, Mr fiancé de Mlle Y avec qui il entretenait une relation depuis le début de l'été 1972 (époque à laquelle il était encore marié), ne s'est pas présenté à la mairie le jour dudit mariage avec Mlle Y. L'affaire est portée devant une Juridiction civile de 1er degré, devant laquelle la demanderesse Mlle Y compte bien obtenir réparation du préjudice moral subit du défendeur Mr X. [...]
[...] Et pour prouver la faute il faut 2 choses : des circonstances anormales (existence d'une faute) ET une absence de légitimité. En l'espèce, Mr X est l'auteur de la faute puisque sa rupture intervient trop tardivement (le jour même du mariage, pas 15 jours ou 30 avant mais le jour et plus la rupture est tardive, plus les juges ont vocation à retenir ladite faute alors que le seul critère de tardivité n'est pas une faute en soi, encore faut-il que ça soit illégitime (rupture pour manque d'affection n'entrainant aucun dommage ou aucun préjudice par exemple). [...]
[...] Cet arrêt fait toujours office de jurisprudence applicable en droit positif. Avant, la bague faisait partie de la catégorie des cadeaux dits importants, le principe exigeait sa restitution immédiate en cas de rupture de fiançailles mais son sort est aujourd'hui dépendant de plusieurs facteurs. La bague doit être restituée uniquement si sa valeur est trop importante par rapport aux moyens financiers du donateur ou si elle est un bijou de famille, en l'espèce ça n'est pas le cas. [...]
[...] Les juges ont bien tenu compte de cela et ont retenu le facteur de l'âge qui étend encore plus la responsabilité de Mr X. II - La restitution des cadeaux L'article 1088 du code civil énonce : Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas sauf en ce qui concerne la bague de fiançailles qui obéit à un sort particulier Règle générale La cour d'Appel décide que tous les biens offerts par les parents, amis de Mlle Y soient restitués à ces derniers et que Mlle Y peut se voir restituée elle aussi ses effets personnels. [...]
[...] La question que l'on peut se poser ici est la suivante : A quelle condition la rupture de fiançailles devient –elle abusive ? Qu'en est-il de la restitution des cadeaux Afin d'amener des éléments de réponse à cette problématique, nous allons aborder la question de la liberté de rupture des fiançailles et ensuite nous aborderons le sort des cadeaux dans cet arrêt (II). I La liberté de rupture des fiançailles Les fiançailles sont faites pour être rompues, tout individu peut librement rompre des fiançailles encore faut-il que cela soit exempt de faute Le principe Mr X est jugé seul responsable à deux reprises devant le tribunal puis devant la Cour d'appel. [...]
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