Dans cette affaire, M. René Allias est décédé et a consenti à Mme X, sa seconde épouse une donation portant sur l'usufruit de tous ses biens. M. René Allias a légué la nue-propriété de ces biens à ses fils A... Allias et René, Christian Allias. Les deux autres enfants, Mme Z et M.B...Allias ont introduit une action en liquidation de la succession.
Le 27 novembre 1986, la cour d'appel de Pau a écarté les prétentions de Mme X, qui s'opposait en tant qu'usufruitière universelle à tout partage des biens soumis à son usufruit. La cour d'appel a estimé qu'il s'induisait de l'arrêt avant dire droit ayant prescrit une expertise, que les parties s'étaient mises d'accord pour aboutir à un partage provisionnel des biens. La cour d'appel a aussi considéré que la vente aux enchères des immeubles successoraux n'était pas de nature à causer un préjudice à l'usufruitière.
[...] En quoi la nature juridique de l'usufruit est-elle un point non contesté par la cour d'appel et la Cour de cassation alors que les droits de l'usufruitier vis-à-vis du nu-propriétaire sont-ils sujets à une controverse ? La Cour de cassation doit répondre à la question suivante : peut-on prescrire contre la volonté de l'usufruitier la vente aux enchères en pleine propriété d'immeubles à la demande du nu-propriétaire des mêmes biens ? Le 29 mars 1989, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Pau, au motif que la cour d'appel a dénaturé l'arrêt avant dire-droit. [...]
[...] Bien que la Cour de cassation et la cour d'appel soient d'accord sur certains points, les droits de l'usufruitier vis-à-vis du nu-propriétaire restent un point très controversé (II). II: Les droits de l'usufruitier vis-à-vis du nu-propriétaire : un point controversé, mais consécration de l'article 815-5 du Code civil La Cour de cassation et la cour d'appel de Pau n'envisagent pas les droits de l'usufruitier vis-à-vis du propriétaire de la même manière cependant la Cour de cassation va consacrer l'application de l'article 815- 5 du Code civil A. [...]
[...] Cependant pour la Cour de cassation, le juge ne peut autoriser la vente aux enchères de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier. Ici il est important de distinguer le droit d'usufruit et son objet. En effet le droit d'usufruit fait partie du patrimoine de l'usufruitier. Celui-ci peut en disposer, le vendre ou le donner. L'usufruitier ne peut faire que des actes d'usage ou de jouissance sur la chose grevée d'usufruit et ne peut pas en disposer. Naturellement si l'usufruitier et le nu-propriétaire cèdent ensemble leurs droits au même acquéreur, celui-ci obtient la pleine propriété de la chose. [...]
[...] La Cour de cassation et la cour d'appel sont aussi d'accord sur les différents modes d'établissement de l'usufruit B. Les sources de l'usufruit : un point sur lequel s'accordent la Cour de cassation et la cour d'appel La Cour de cassation et la cour d'appel de Pau s'accordent toutes deux sur les modes d'établissement de l'usufruit. Il en existe trois différents. L'usufruit peut être établi par la loi, en matière de succession sans testament, et en matière d'autorité parentale. Il peut aussi être établi par la volonté de l'homme, qui peut le constituer par testament ou par contrat. [...]
[...] En revanche pour la Cour de cassation cela n'est pas possible, sa jurisprudence est donc en faveur des droits de l'usufruitier vis-à-vis du nu-propriétaire. Les droits de l'usufruitier vis-à-vis du nu- propriétaire sont donc un point controversé, cependant la Cour de cassation va consacrer l'application de l'article 815-5 du Code civil, en faveur de l'usufruitier B. Consécration de l'article 815-5 du Code civil par la Cour de cassation L'article 815-5 du Code civil énonce Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier. [...]
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