Mme X et Mme Y vivent ensemble depuis 1989, lors de la réforme de 1999 instaurant un pacte civil de solidarité, elles ont officialisé leur union et se sont donc pacsées cette même année. Mme X, mère de deux enfants, Camille et Lou nées respectivement en 1999 et 2002, élève ses deux filles avec sa partenaire.
La filiation paternelle n'étant pas établie, Mme Y constitue donc, en quelque sorte, la deuxième personne qui exerce l'autorité parentale. En effet, depuis la réforme de 2002 portant sur l'autorité parentale, cette dernière doit être exercée conjointement par les deux parents. Mme X a donc décidé de déléguer « judiciairement » une partie de ses attributs à Mme Y. Néanmoins, devant le refus exprimé par la première instance, Mme X et Mme Y ont fait appel en se basant sur l'article 377 du Code civil.
Le problème de droit qui se pose ici est de savoir si la justice peut accorder une délégation d'autorité parentale volontaire à une personne du même sexe avec laquelle on a une relation stable et harmonieuse.
[...] C'est pourquoi sa requête consiste à la délégation d'autorité parentale partielle, mais on peut deviner dans le cas d'un décès par exemple, que Mme Y deviendrait sûrement la seule titulaire d'autorité parentale et donc qu'elle aurait l'autorité parentale totale, et de plein droit, puisqu'elle c'est elle qui aura élevé ces enfants au même titre qu'un père. Des prémices ou un risque concernant l'ouverture sur l'adoption homoparentale ? En accordant cette délégation d'autorité parentale à la conjointe homosexuelle, la cour d'appel n'a-t-elle pas fait un pas en avant dans l'adoption homoparentale ? [...]
[...] Cette réforme a facilité les conditions de la délégation de l'exercice de l'autorité parentale et a instauré une possibilité de déléguer partiellement l'autorité parentale. Néanmoins, ces derniers doivent respecter des mesures strictes imposées par l'article 376 et 376-1 qui disposent que la renonciation de l'autorité parentale n'a d'effet seulement dans le cadre d'un jugement. L'article 376-1, quant à lui, précise que le juge aux affaires familiales a seul le pouvoir de déléguer cette autorité parentale. Ceci illustre les mesures strictes et légales qui encadrent la délégation. [...]
[...] Il convient de rappeler que le juge garde toujours en tête et avant tout, l'intérêt de l'enfant (art. 371-1) Les effets de l'autorité parentale Le tiers qui reçoit même partiellement l'autorité parentale doit obéir aux mêmes règles que les parents toujours en vue de l'intérêt de l'enfant. L'autorité parentale a plusieurs attributs que nous allons exposer. En tant que titulaire de l'autorité parentale, le tiers se doit de veiller à la sécurité, à la santé et à la moralité de l'enfant. Il doit assurer son éducation et permettre son développement (article 371-1). [...]
[...] Pour la gestion du patrimoine de l'enfant, le titulaire de l'autorité parentale se doit de gérer ses biens en bon père de famille c'est-à- dire de façon prudente et dynamique, selon les articles 389 et 450. De plus, l'article 1384 souligne la responsabilité civile des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale pour les faits de leur enfant mineur. Néanmoins, la délégation d'autorité parentale à un tiers, qu'elle soit totale ou partielle, ne donne jamais le droit de consentir à l'adoption du mineur à la place du parent (article 377-3). Parallèlement, l'enfant doit obéissance à ce tiers. [...]
[...] Après avoir étudié la procédure et les conditions de la délégation d'autorité parentale, et en quoi consistaient ses attributs, il convient, en se référant l'arrêt étudié, d'analyser dans quelle mesure le conjoint homosexuel peut-il exercer conjointement l'autorité parentale. II/. Une position partagée dans le rôle du conjoint homosexuel dans l'exercice de l'autorité parentale En nous basant sur cet arrêt, nous comprendrons pourquoi la cour d'appel a-t-elle accordé cette délégation d'autorité parentale, enfin nous nous attarderons sur l'éventuelle possibilité d'envisager, après cette première avancée, une ouverture sur l'adoption homoparentale. [...]
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