Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 novembre 2006 - La contribution des concubins aux charges de la vie commune

Extraits

[...] Le principe remarquable de l'enrichissement sans cause La Cour de cassation refuse le fondement de l'arrêt de la Cour d'appel, car elle écarte toute possibilité d'enrichissement sans cause de l'autre concubin qui ne souhaiterait pas participer aux charges de la vie commune. Par conséquent, pour les juges, s'il n'existe pas de volonté contraire qui aurait été exprimée par les concubins, aucun remboursement ne sera alors nécessaire et encore moins obligatoire. L'enrichissement sans cause constitue une action subsidiaire prévue par l'article 1371 (ancien) du Code civil. [...]

[...] Cette décision revêt un caractère somme tout particulier, à la fois justifiée et justifiable, bien que les juges ne se soient pas intéressés aux différentes conditions de recevabilité de l'action en cause, ni même encore à l'absence ou à la reconnaissance de l'existence de l'enrichissement sans cause du concubin n'ayant pas participé aux charges de la vie commune. Toutefois, en dépit de cette absence de considérations juridiques, la Cour a su justifier sa décision en visant les dispositions de l'article 1371 (ancien) du Code civil et en considérant, sous ce rapport, qu'il n'existe pas de règle juridique qui prévoirait les conditions relatives à la contribution des concubins aux charges de la vie commune. [...]

[...] En ce sens, cette décision du 28 novembre 2006 est remarquable puisqu'elle est venue fixer la règle en matière de contribution aux charges du ménage. La Cour rappelle tout d'abord l'absence de véritable statut légal au bénéfice des concubins et forte de ce rappel, elle retient l'absence de toute obligation à propos de contributions à de telles charges ; ces contributions sont en vérité abandonnées au couple. La Cour a également pu considérer concernant le paiement des dettes d'un concubin que l'autre n'est pas tenu, légalement, à les honorer. [...]

[...] En fait, ici, il convient de relever le fait que la Cour de cassation ne s'intéresse pas à la notion d'enrichissement sans cause, pourtant invoquée par la demanderesse devant la Cour d'appel de Pau ; elle fait donc fi de toute considération à cet égard, qu'il s'agisse de la réunion des conditions de recevabilité de cette action et in fine de l'existence avérée ou l'absence de cet enrichissement sans cause au profit d'un des deux concubins. La Cour, en sa première chambre civile, a simplement décidé de relever la règle selon laquelle les concubins sont débiteurs de l'ensemble des dépenses qu'ils auraient décidé de contracter en effet. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile novembre 2006 – La contribution des concubins aux charges de la vie commune Le concubinage constitue une des trois formes que peut revêtir le couple, au côté du mariage et du pacte civil de solidarité (PACS). Statut le moins protecteur pour deux individus souhaitant s'unir, le concubinage n'entraîne que peu de règles à respecter ; au titre duquel se retrouve la règle voulant que les concubins n'aient pas à contribuer aux charges du ménage, le concubinage ne bénéficiant pas d'un véritable statut légal. [...]