Cour de cassation, 1re chambre civile, 27 avril 2004 - Relations pécuniaires entre concubins

Extraits

[...] La Cour de cassation ne voit pas la situation de la même façon. En effet, en se fondant sur l'article 1202 du Code civil, selon lequel solidarité ne se présume elle indique que la solidarité doit être clairement indiquée. Le besoin d'une énonciation expresse Les fondements de l'article 1202. Pour le couple marié, la solidarité est imposée pour les dépenses ménagères ou lors de l'entretien des enfants (article 220 du Code civil). Elle concerne également les partenaires pacsés (article 515-4 Code civil). [...]

[...] Il n'y a donc pas de solidarité légale en matière de concubinage. Ainsi, dans un arrêt du 17 octobre 2000, la 1re Chambre de la Cour de cassation a indiqué que si aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposée. L'interprétation de l'art 220 par la Cour d'appel. Dans le cas de l'espèce, les juges du tribunal d'instance estiment que la volonté de la concubine était présente lors de la contraction de la dette puisqu'à l'origine des demandes financières. [...]

[...] Donc, dans le cas présent, le couple n'était pas lié par des obligations de l'un envers l'autre comme le serait un couple marié. L'absence d'effet patrimonial. Il s'agit d'une grande difficulté concernant le concubinage. En effet, puisque ne bénéficiant d'aucun régime matrimonial, les biens des concubins dont ils étaient chacun propriétaires à l'entrée en concubinage leur restent personnels. Il en est de même pour ceux qu'ils acquièrent par la suite. De plus, lorsque le concubinage prend fin, il devient nécessaire de rendre à chacun ce qui lui appartient. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile avril 2004 Relations pécuniaires entre concubins L'arrêt de cassation avec renvoi rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 27 avril 2004 s'inscrit dans le cadre juridique des relations pécuniaires entre concubins. M. X a vécu en concubinage avec Mlle Y . Celle-ci a contracté un prêt à la société Cetelem pour les besoins du ménage sans la signature de M. X . Pour autant, les échéances étaient prélevées sur son propre compte. [...]

[...] La Cour de cassation s'appuie alors sur les articles 220 et 1202 du Code civil. En effet, l'art 220 ne s'applique que pour les Or, en l'espèce il s'agit d'une situation de concubinage. De plus, d'après l'art 1202 du Code civil, les concubins doivent répondre à une solidarité au niveau des dettes ménagères seulement si cela est expressément stipulé. Le tribunal d'instance a donc mal appliqué l'art 220 et violé l'art 1202 du Code civil. En l'espèce la question se pose de savoir si, la solidarité en matière de dettes contractées pour l'entretien du ménage peut se présumer en cas de concubinage. [...]