Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 octobre 2011 - Divorce pour altération définitive d'un lien conjugal et pour faute

Extraits

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile octobre 2011 - Divorce pour altération définitive d'un lien conjugal et pour faute En l'espèce, un couple marié a demandé une séparation de corps. Celle-ci a été prononcée aux torts exclusifs du mari. Après un certain temps passé dans cette situation, l'époux a demandé à ce que cette séparation de corps soit retranscrite en divorce. Suite à la demande des époux, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Quentin a prononcé la séparation de corps des époux aux torts exclusifs du mari par un arrêt du 10 juin 2003. [...]

[...] De plus il semble important de souligner que la première chambre civile a remis la situation entre les parties, comme elle l'était avant ledit arrêt. Ainsi la seule demande faite à la Cour d'appel de Douai, Cour de renvoi, est de prendre en considération la demande reconventionnelle en divorce de la femme. La Cour aura par la suite une libre appréciation des faits de l'espèce, et pourra décider ou non de prononcer le divorce pour faute aux torts du mari. [...]

[...] Cette dernière estime que la Cour aurait dû prendre en considération les demandes de la défenderesse. Cette décision n'est néanmoins pas surprenante. Selon l'article 299 du Code civil « la séparation de corps ne dissout pas le mariage, mais elle met fin au devoir de cohabitation ». Ainsi il peut paraître logique que le raisonnement de la Cour de cassation se base sur le fait qu'en théorie le mariage des époux n'était pas dissolu. À ce titre, il était légitime pour l'épouse d'évoquer des faits s'étant déroulés depuis une certaine période. [...]

[...] Lors de sa demande en divorce pour faute, l'épouse a alors reproché une nouvelle fois les mêmes griefs à son époux, et n'a évoqué aucune faute commise pendant la période de séparation de corps. Se basant sur ce fait, la Cour d'appel d'Amiens a refusé la demande de l'épouse, et prononcé le divorce pour altération définitive de la vie conjugale. Or pour la Cour de cassation, l'épouse était en droit d'évoquer des faits antérieurs au jugement de séparation de corps. [...]

[...] Il s'agira alors d'étudier premièrement la possibilité d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Puis nous verrons dans un second temps la possibilité d'effectuer un divorce pour faute. Le refus, par la Cour de cassation, du jugement Le droit de l'épouse à demander un divorce pour faute Le premier grief fait à l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Amiens le 17 octobre 2007, est celui de ne pas avoir pris en compte la demande en divorce pour faute de l'épouse. [...]