Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er avril 2015 - La contribution des époux aux charges du mariage

Extraits

[...] L'époux, demandeur au pourvoi, allègue ainsi qu'il appartient aux juges du fond rechercher par une interprétation de la volonté des époux si ces derniers avaient entendu stipuler une présomption simple ou une présomption irréfragable en s'interdisant de prouver que l'un des conjoints ne s'est pas acquitté de son obligation ». La Cour de cassation va alors suivre cette position en laissant le soin aux juges du fond de déterminer si la présomption de contribution est simple ou irréfragable, eu égard à la volonté des époux. [...]

[...] En effet, dès lors que l'époux sera considéré comme contribuant aux charges du mariage, il ne pourra obtenir de créance sauf exception et, dans l'hypothèse d'un régime de séparation de biens, il pourra se voir opposer la clause de présomption de contribution. B.) L'effet de la qualification du financement comme contribution aux charges du mariage. Dès lors que la Cour de cassation qualifie le financement de l'acquisition, par le mari, de l'immeuble indivis servant de domicile conjugal comme participant de l'exécution de son obligation de contribution aux charges du mariage, cela va avoir des conséquences. [...]

[...] Mais, cette participation du financement à la contribution des charges du mariage se vérifie également implicitement. En effet, les juges de cassation valident l'arrêt de la Cour d'appel qui rejette l'octroi d'une créance au bénéfice de l'époux solvens en application de la clause de présomption de contribution des époux qui empêche cet époux solvens de montrer qu'il est allé au-delà de son obligation de contribuer aux charges du mariage. Les juges de cassation consacrent ainsi une jurisprudence déjà établie puisque la première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 12 juin 2013 11-26748), avait estimé que paiement [par une épouse] des échéances d'emprunts nécessaires à l'acquisition du logement familial [ . [...]

[...] Si la Cour de cassation n'a pas tranché expressément la question de la nature de la présomption de contribution des époux aux charges du mariage, son sort semble toutefois réglé. En effet, la Cour de cassation a laissé le champ libre aux juges du fond pour qualifier cette présomption d'irréfragable et ces derniers ne s'y sont pas trompés. On peut donc constater que, depuis l'arrêt du 25 septembre 2013, l'appréciation souveraine laissée aux juges du fond quant à la nature de cette présomption a conduit systématiquement les juges du fond à empêcher les époux de faire des comptes au titre de la contribution aux charges du mariage, au moment du divorce. [...]

[...] I.) Le régime de la présomption de contribution des époux aux charges du mariage. La décision des juges d'appel, confirmée par les juges de cassation, d'exclure le bénéfice d'une créance au profit de l'époux solvens se comprend par le fait que les anciens époux avaient inséré, dans le contrat de mariage, une clause de présomption de contribution des époux aux charges du mariage c'est-à-dire une clause qui a pour effet d'exclure tout compte entre les époux à la fin du mariage Cette clause a d'autant plus d'effet qu'en pratique elle est désormais analysée par les juges du fond comme constitutif d'une présomption irréfragable A.) Les effets de la clause de présomption de contribution des époux aux charges du mariage. [...]