Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 janvier 2012 - Divorce et versement d'une prestation compensatoire

Extraits

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile janvier 2012 - Divorce et versement d'une prestation compensatoire Alors que le nombre de divorces augmente constamment, la question de la réparation du préjudice qu'il peut causer, et la confusion faite avec la réparation d'un préjudice indépendant du divorce pose encore question pour le juge, comme en témoigne cette décision rendue le 18 janvier 2012 par la Première chambre civile de la Cour de cassation, au visa des Articles 266 et (Ancien) 1382 du Code civil. [...]

[...] Le prononcé d'un divorce aux torts exclusifs de l'époux fautif, et le versement par celui-ci d'une prestation compensatoire, constituent-ils une réparation du préjudice ayant conduit à la dissolution du lien conjugal ? La Première chambre civile de la Cour de cassation considère, dans son arrêt du 18 janvier 2012, que premièrement, le prononcé du divorce et la prestation compensatoire n'ont pas pour objet la réparation d'un préjudice, et d'autre part que là où l'article 266 du Code civil a pour objet la réparation d'un préjudice lié à la dissolution du lien conjugal, l'article 1382 a lui pour objet la réparation de tout autre préjudice. [...]

[...] Il en va de même pour l'obtention pour l'épouse d'une prestation compensatoire. En effet, la Cour différencie son obtention des dommages- intérêts accordés par l'article 266 du Code civil, qui dans ses termes, « réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal ». Même si les deux institutions ont à peu près les mêmes effets, c'est-à-dire l'obtention pour une personne d'une indemnisation, leurs objectifs divergent. En effet, la prestation compensatoire, définie par l'article 270 du Code civil, et dont les modalités d'évaluation sont définies à l'article 271, a pour but de compenser une disparité économique créée par la rupture du lien conjugal, l'époux qui la verse n'étant pas nécessairement fautif, mais juste assujetti à une des dernières réminiscences de son devoir de secours avant la rupture de son union. [...]

[...] L'affirmation de l'exclusion de la réparation d'un préjudice des objectifs du divorce et de la prestation compensatoire Si la Cour rappelle la distinction faite entre les objectifs de la prestation compensatoire et ceux des dommages-intérêts on observe qu'elle applique une position jurisprudentielle déjà bien établie A. La différenciation de la prestation compensatoire et des dommages- intérêts La Cour, dans sa solution, commence d'abord par rappeler que « le prononcé du divorce n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice ». En établissant cela, la Cour insiste donc sur le fait que le fait de divorcer, même si, dans ce cas, il résulte d'une faute et est prononcé aux torts exclusifs du mari, ne constitue pas en soi la réparation du préjudice causé à l'épouse. [...]

[...] Si en posant cette distinction, la Cour pose la base de son raisonnement pour justifier sa cassation, on observe que ce dernier résulte en fait d'une position de la jurisprudence déjà installée. B. Une position jurisprudentielle établie La Cour, par la distinction qu'elle fait entre prestation compensatoire et dommages-intérêts, et par l'exclusion d'une volonté de réparation d'un préjudice dans le prononcé du divorce et le versement d'une prestation compensatoire, tire en fait son raisonnement des décisions antérieures, et inscrit ainsi sa solution dans une logique de continuité jurisprudentielle. [...]