Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 octobre 1992 (n 90-18.404) - Bail d'habitation et vie commune

Extraits

[...] Mécontent de la solution des juges d'appel, l'époux décidera de former un pourvoi en cassation contre la décision susvisée. Le requérant, le demandeur au pourvoi, a donc reproché aux juges d'appel d'avoir statué en ce sens : selon lui, en effet, et parce qu'il a délivré congé, de sa propre initiative, au bailleur, et dans la mesure où cette délivrance d'un congé, lorsqu'elle procède d'un des conjoints « met valablement fin au lien contractuel l'unissant au bailleur ». C'est en ce sens que, toujours selon le demandeur, la délivrance de ce congé « le libère de toute obligation solidaire au paiement du loyer ». [...]

[...] Toutefois, au regard de cette solidarité des dettes contractées, la séparation de fait, comme tel est le cas ici, crée une situation particulière en ce sens où le mariage, ainsi que la séparation coïncident, coexistent. La question aurait pu se poser au regard de la discussion de ce caractère ménager ou non des dépenses. En tout cas, cela semble avoir été écarté par les juges de la Cour de cassation, bien que la solidarité susceptible d'en résulter en effet aurait pu être différente. [...]

[...] Il apparaît alors opportun de se demander dans quelle mesure l'intervention d'un jugement de divorce peut permettre à l'un des deux époux de se libérer de toute obligation solidaire au paiement du loyer, et donc plus généralement encore, se libérer d'une contribution aux charges du mariage. La Cour de cassation s'est intéressée, dans ce cas d'espèce, à la question du contrat de bail et de la cotitularité qui en découle de même qu'elle s'est intéressée à la question des dettes issues du mariage et l'obligation de solidarité (II). I. [...]

[...] En fait, les juges de la même chambre auront l'occasion de considérer dans un arrêt du 10 mars 1998 (n° 96- 15.829 ) que les obligations qui sont issues du mariage, en ce qu'elles en sont l'effet, résistent à la séparation de fait. Cette solution peut d'ailleurs être transposée à ce cas d'espèce en ce que l'époux avait décidé de quitter le domicile conjugal. Il peut être retenu de cette décision, finalement, que l'instance de divorce, qui implique que celui-ci ne soit pas encore prononcé ni reconnu par une autorité compétente, ainsi que le congé qui aurait été donné par l'un des époux à son bailleur, sont deux situations qui sont inopérantes dans la recherche de la cessation de toute solidarité entre les époux. [...]

[...] Alors, les juges de la Cour de cassation ont retenu que « ( ) les époux sont solidairement tenus, jusqu'à l'intervention d'un jugement de divorce régulièrement publié ». En ce sens, tant que les formalités du prononcé du divorce n'ont pas été accomplies, « les époux sont solidairement tenus ( ) des dettes ayant pour objet l'entretien du ménage ». La Première chambre civile de la Cour de cassation a donc retenu que c'est « à bon droit, que la cour d'appel ( ) a décidé que [l'époux] demeurait solidairement tenu avec son épouse du paiement des loyers » bien que celui- ci ait, de sa propre initiative, décidé de donner le congé auprès du bailleur. [...]