Cour de cassation 1ère civile du 17 février 2010

Extraits

[...] Cour de cassation 1ère civile 17 février 2010 Deux personnes s'étaient mariées en 1938 sous le régime de communauté de meubles et d'acquêts. Par convention notariée du 15 janvier 1979, homologuée par un jugement du 11 juillet 1979, les époux ont adopté le régime de séparation de biens. Ils sont décédés. La fille naturelle du mari estime que son père avait dissimulait son existence lors de la procédure de changement de régime matrimonial ce qui constituait une fraude à ses droits. [...]

[...] On soulignera pour conclure que la donne a aujourd'hui changé, car tous les enfants bénéficient désormais de l'action en retranchement et le changement de régime est en principe déjudiciarisé. On peut pourtant imaginer qu'il y ait encore des tentations de dissimulation (lorsqu'un époux ignore l'existence d'un enfant de l'autre ou que les époux craignent l'opposition d'un enfant procédurier imposant, en vertu du nouvel article 1397 du Code civil, une homologation). Dans ce cas, l'arrêt du 17 février 2010 devrait permettre d'écarter l'action en nullité de l'enfant si le changement ne lui préjudicie pas). [...]

[...] Ainsi la cour d'appel aurait violé l'article 1397 du code civil en ce qu'elle aurait favorisé l'intérêt de la famille légitime au détriment de la famille naturelle. En effet, selon elle, la révélation de l'existence d'une famille naturelle chez le père rendait nécessaire la séparation des patrimoines des époux pour sauvegarder la pérennité de la famille légitime. Mais elle vient également ajouter que l'existence d'une fraude dans le changement de régime matrimonial en ce qu'il dissimule l'existence d'un de ses enfants suffit à emporter la nullité du changement de régime matrimonial. [...]

[...] L'enfant n'avait donc pas été exhérédé puisqu'il avait vocation à venir à la succession de son père et le partage de la communauté n'avait pas frauduleusement avantagé l'épouse. L'enfant n'en avait pas moins été dissimulé. Plus exactement, selon la cour d'appel, la demande en recherche de paternité avait amené les époux à envisager le changement de régime. De plus, selon la Cour de cassation, l'établissement de la paternité postérieure au changement de régime n'exclut pas la possibilité d'agir en nullité pour fraude (Cass. 1re civ déc. [...]

[...] Par un arrêt en date du 17 février 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que l'adoption d'un régime de séparation de biens n'induit aucun avantage pour l'un ou l'autre des époux. En effet, le changement de régime matrimonial résultant de la découverte de l'existence de la fille naturelle du père n'avait pour but que d'identifier et de séparer leurs patrimoines respectifs et de délimiter les masses successorales futures. Ainsi ce partage n'était pas qu'une apparence et ne dissimulait pas des attributions déséquilibrées au profit de l'épouse en vue de diminuer le patrimoine du mari qui aurait pu entrainer une atteinte aux droits de la fille naturelle. [...]