Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 janvier 2004, n°01-01.600 et 5 décembre 2018, n°17-30.914 - L'adoption

Extraits

[...] Non content, le procureur de la République a formé un pourvoi devant la Cour de cassation qui l'a examiné le 6 janvier 2004. Pour accueillir la demande, la cour d'appel retient que la loi n'interdit pas l'adoption de son propre enfant et que le mécanisme de l'adoption simple ne mettant pas en place une filiation biologique, il ne peut être comparé à une reconnaissance de paternité par le demandeur dont la filiation a été annulée pour inceste prévu aux articles 161 et 162 du Code civil. [...]

[...] Ce dernier mettant fin à toute possibilité de restitution de celui-ci à sa famille d'origine. Qu'ainsi, même si ce délai de trente jours n'est pas opposable à la demanderesse, comme son action intervient postérieurement à l'arrêté de placement de l'enfant en vue de l'adoption, celle-ci est irrecevable. Pour mieux expliciter la solution de la Cour de cassation, il conviendra d'étudier d'abord les possibilités et obstacles à la contestation de l'arrêté de placement en vue de l'adoption pour ensuite envisager les effets du placement en vue de l'adoption (II). [...]

[...] Il a ensuite été placé le 15 octobre 2016 en vue de son adoption. La grand-mère biologique de l'enfant a eu connaissance de son existence le 8 septembre 2016. Elle a alors souhaité obtenir l'annulation du placement en vue de l'adoption. Ainsi, en première instance, la grand-mère biologique de l'enfant a introduit, le 24 novembre 2016, une requête aux fins de voir annuler l'arrêté de placement en vue de l'adoption. Les juges du fond n'ont pas fait droit à sa demande. [...]

[...] Cour de cassation, 1ère chambre civile janvier 2004, n°01-01.600 et 5 décembre 2018, n°17-30.914 - L'adoption Cour de cassation, 1ère chambre civile janvier 2004, n°01-01.600 Si les cas d'inceste interdisent d'établir un lien de filiation biologique à l'égard des deux parents, la filiation par adoption simple dans une telle situation est également prohibée. L'arrêt soumis à notre étude en est une parfaite illustration, il a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 janvier 2004. [...]

[...] Pour mieux expliciter la solution de la Cour de cassation, il conviendra d'étudier d'abord le cas de l'inceste absolu pour ensuite évoquer l'encadrement jurisprudentiel auquel il est soumis (II). Cour de cassation, 1ère chambre civile décembre 2018, n°17-30.914 En cas de placement d'enfants reconnus comme pupilles de l'État, il existe des délais particuliers à respecter afin de contester une telle procédure. L'arrêt soumis à notre étude en est une parfaite illustration, il a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 décembre 2018. [...]