Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 24 mars 1993 - Les conditions de validité d'une reconnaissance

Extraits

[...] Pour autant, ces éléments ne sont pas toujours exigés cumulativement. En l'espèce, le nom faisait défaut. Cependant, la demanderesse se prévalait de l'existence du traitement par le versement de la pension alimentaire et les courriers échangés avec le prétendu père, ainsi que de la réputation en invoquant la connaissance par les tiers de la situation. Mais, à ces critères, d'autres s'ajoutent, tels que la continuité dans la possession d'état. Or, la Cour de cassation a cru devoir approuver les juges du fond qui ont considéré que les relations entre la mère et le prétendu père étant épisodiques, il n'y avait pas continuité de la possession d'état et que celle-ci ne pouvait être retenue. [...]

[...] À ces deux questions, la Cour de cassation a répondu par la négative. Il convient alors de s'interroger sur les conditions de validité d'une reconnaissance avant d'examiner les éléments constitutifs de la possession d'état. I. Les conditions de validité d'une reconnaissance Selon les termes de l'article 335 du Code civil, la reconnaissance par le père doit être établie par acte authentique. La Cour de cassation a considéré qu'il n'en allait pas ainsi du jugement se fondant sur une reconnaissance par acte sous seing privé. A. [...]

[...] Il n'en reste pas moins que compte tenu de la date de naissance de l'enfant, cette décision peut sembler sévère puisqu'à l'époque sa filiation ne pouvait être établie. Cependant, la Cour de cassation aurait pu en l'espèce admettre l'établissement de la filiation par la possession d'état. I. Les conditions d'existence : la possession d'état Les critères d'existence de la possession d'état sont en partie définis par le Code civil. Il s'agit cependant d'une notion de fait laissée à l'appréciation subjective des juges du fond, laquelle n'est pas toujours sans encourir la critique. [...]

[...] Une appréciation critiquable En l'espèce, cette appréciation paraît d'autant plus critiquable que le caractère épisodique des relations entre l'enfant et son prétendu père résulte en partie du caractère adultérin de sa naissance. Les juges n'ont donc pas cru devoir se pencher sur la date de naissance de l'enfant dont la filiation paternelle, parce qu'adultérine, ne pouvait être établie. Dans ces circonstances précises, la décision peut apparaître sévère même si elle est conforme aux décisions antérieures rendues en matière de possession d'état. [...]

[...] Cour de Cassation, 1ère chambre civile mars 1993 - Les conditions de validité d'une reconnaissance L'enfant conçu et né hors mariage est un enfant naturel. Si l'établissement de sa filiation maternelle naturelle ne suscite que peu de difficultés, il en va différemment de l'établissement de sa filiation paternelle, laquelle ne peut être établie comme en matière de filiation légitime par le jeu d'une présomption. À défaut de reconnaissance du père, une action en recherche de paternité devra être intentée. Il faudra alors prouver la paternité de l'homme à l'encontre duquel l'action est exercée. [...]