Liquidation, obligation civile, obligation naturelle, fiche d'arrêt, novation, succession, devoir moral, testament, intention libérale, contrainte morale, notaire, gratification
En l'espèce, dans le cadre d'une opération en liquidation et de partage de la succession, les trois descendants du défunt se disputent ce qu'il leur est dû. En effet, les deux soeurs visées par le testament de leur père prétendent être les seules enfants légitimes à toucher la succession. Toutefois, à travers divers écrits, les deux soeurs reconnaissent, par devoir moral à l'égard de leur frère, qu'il leur incombe de partager les successions par tiers avec leur frère omis du testament car reconnu tardivement par le défunt.
[...] Problème de droit La signature d'un acte témoignant de l'existence d'une obligation naturelle fait elle de cet acte l'objet assurant la transition d'une obligation naturelle en une obligation civile ? VI. Solution La Cour de cassation répond positivement à cette question en affirmant que l'existence des écrits, d'où émane la volonté des sœurs de diviser par tiers les actifs successoraux avec leur frère, mais surtout la signature de l'acte signé le 5 octobre 2002 fait de l'obligation naturelle une obligation civile pesant désormais à l'égard des deus sœurs. [...]
[...] Cour de cassation, 1ère chambre civile octobre 2017, n°16-24.533 - La transformation d'une obligation naturelle en une obligation civile - Fiche d'arrêt I. Présentation Le présent document est un arrêt publié au bulletin rendu le 11 octobre 2016 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation relatif à la transformation d'une obligation naturelle en une obligation civile. II. Faits En l'espèce, dans le cadre d'une opération en liquidation et de partage de la succession, les trois descendants du défunt se disputent ce qu'il leur est dû. [...]
[...] Enfin, les sœurs ne s'estiment pas tenues, nonobstant de l'écrit, par une obligation naturelle qui ne peut pas exister selon elles dans le simple cadre de la reconnaissance d'un devoir moral. Face à cette thèse, la Cour d'appel de Paris affirme qu'il existe une obligation naturelle pesant à l'égard des deux sœurs, obligation qui, à travers divers écrits dont un adressé à un notaire, attestent tous de la volonté, parfois réitéré, de répartir en part égale la succession avec leur frère omis du testament. [...]
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