Cour de cassation, 13 mars 2007 - le mariage homosexuel

Extraits

[...] Fiche d'arrêts sur le mariage homosexuel Document Cour d'appel de Bordeaux avril 2005 M. X et M. Y sont deux hommes comme le mentionnent leurs actes de naissance. Le 25 mai 2004, l'officier d'état civil de la commune de Bègles publiait l'annonce du mariage de ces deux hommes. Le lendemain, le procureur de la République de Bordeaux s'opposait au mariage, invoquant le sexe des deux époux. L'officier d'état civil a cependant célébré le mariage le 5 juin 2004. Saisi à l'initiative du ministère public, le tribunal de grande instance de Bordeaux annule le mariage sur le fondement de la différence de sexe et le non-respect de l'opposition faite par le procureur de la République. [...]

[...] qui sera inscrite dans la jurisprudence. Il faut donc bien comprendre les problèmes juridiques posés par ce cas. Il s'agit ici du mariage des homosexuels en France. Les époux ont invoqué le fait qu'aucune disposition du Code civil n'interdit l'accès du mariage aux homosexuels. Ils ont aussi invoqué le fait qu'ils ont droit à la liberté de mariage et au respect de la vie privée et familiale accordés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. [...]

[...] Il faut savoir que la charte citée par les demandeurs n'a pas de force obligatoire en France ni dans aucun autre pays de l'Union, cet argument est donc jugé irrecevable par les juges qui considèrent de plus que la différence de rédaction entre la Charte et la Convention est mineure et n'est pas susceptible de conduire à l'admission du mariage homosexuel. La Cour de cassation considère qu'en droit français, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme et qu'aucune disposition de la Convention ne va à l'encontre de ce principe. La Cour de cassation rejette donc le pourvoi et condamne MM X et Y aux dépens. Il s'agit donc ici d'une décision importante pour la jurisprudence française, elle constitue un pas important, mais cependant non réversible. [...]

[...] Cependant, il ne respecte pas l'opposition et célèbre le mariage le 5 juin 2004. Saisi à l'initiative du ministère public, le tribunal de grande instance de Bordeaux annule le mariage. Le jugement est confirmé par la cour d'appel de Bordeaux. Les époux forment alors un pourvoi en cassation par lequel ils soutiennent qu'aucune disposition du Code civil ne subordonne le mariage de sexe à la différence de sexe entre les candidats au mariage. Les arguments avancés par les demandeurs sont : aucun texte français n'interdit le mariage de deux personnes du même sexe même si le Code civil fait référence aux mari et femme .Le fait que la justice se soit autant immiscée dans leur vie privée, ainsi que dans leur orientation sexuelle constitue une violation du droit au respect de la vie privée conformément à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. [...]

[...] Suite à ce raisonnement, la cour d'appel déclare que le mariage ne peut être que l'union d'un homme et d'une femme ; qu'aucun texte européen n'entre en contradiction avec la loi française. Suite à cette déclaration, la cour annule le mariage de M.X et M.Y et confirme sur le fond ces dispositions. Document 2 : Cour de cassation mars 2007 L'officier d'état civil de la ville de Bègles a publié le 25 mai 2004 la publication préalable au mariage de M.X et M.Y. Le lendemain, il reçoit une opposition de la part du procureur de la République. [...]