Cour d'appel de Toulouse, 6e Chambre, 9 février 2022, n° 20/03128 - Dans quelle mesure l'établissement judiciaire de la filiation maternelle d'un enfant né d'un couple dont l'un des membres est transgenre concilie-t-il les principes d'intérêt supérieur de l'enfant, de respect de la vie privée et d'évolution législative en matière de filiation en droit français ?

Extraits

[...] Cette solution serait contraire au principe d'indisponibilité d'état des personnes, mais elle irait également à l'encontre des droits au respect de la vie privée de la demanderesse et à l'autodétermination sexuelle garantis par les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La reconnaissance de paternité est ainsi incompatible avec la situation de la demanderesse en tant que personne transgenre. Il n'y a donc aucune règle de filiation paternelle qui puisse s'appliquer à cette situation, ne laissant ainsi à la cour que la possibilité de transcrire la reconnaissance de maternité. [...]

[...] Mais comment accepter que l'un des enfants de la fratrie ait ses deux parents mentionnés sur l'acte de naissance en qualité de mères, mais pas les deux autres ? Le législateur se saisira probablement de la question si de telles décisions sont reproduites à l'avenir. [...]

[...] La reconnaissance volontaire, qui aurait pu être une option pour établir la filiation maternelle, est rendue impossible par l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la Cour de cassation du 16 septembre 2020. Cela signifie que, même si la demanderesse souhaitait volontairement reconnaître sa filiation maternelle, elle se heurterait à cette décision antérieure qui empêche cette option. Ensuite, la Cour d'appel constate que la filiation maternelle est déjà établie par l'effet de la loi, conformément à l'article 311-25 du Code civil, qui désigne l'épouse de la défenderesse comme la mère de l'enfant, ayant accouché de celui-ci. [...]

[...] Avant la loi de 2016 sur le changement de sexe à l'état civil, les personnes transgenres étaient confrontées à des exigences médicales strictes pour obtenir une reconnaissance légale de leur identité de genre. Ces exigences comprenaient notamment la réassignation sexuelle, c'est-à-dire des interventions médicales et chirurgicales pour modifier les caractéristiques physiques afin qu'elles correspondent au genre revendiqué. De plus, le processus de changement de sexe impliquait souvent des démarches administratives complexes et des jugements sociaux préjudiciables. Avec l'adoption de la loi de 2016, le contexte a changé de manière significative : cette loi a permis aux personnes transgenres de changer légalement de sexe sans avoir à subir une réassignation sexuelle, par le mécanisme de la possession d'état, faisant dès lors coexister des réalités juridique et biologique distinctes. [...]

[...] En effet, d'après l'article 348-1 du Code civil, l'une des conditions requises pour l'adoption est que, lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard de l'un de ses parents, ce dernier doit consentir à l'adoption. Cet article confère ainsi à l'époux ou à l'épouse le droit de s'opposer à l'adoption de l'enfant par son conjoint. En l'espèce, la mère de l'enfant refuse catégoriquement que son épouse adopte l'enfant afin d'établir sa filiation maternelle avec. Cela se comprend dans la mesure où cette solution aurait également été contraire à la vérité biologique : la demanderesse est toujours la génitrice de l'enfant, il serait invraisemblable qu'elle soit contrainte à adopter l'enfant qu'elle a elle-même produit. [...]