M. S. a mis fin au pacte civil de solidarité contracté avec Mme F.
Mme F. saisit le juge aux affaires familiales dans le but d'obtenir réparation en raison des dommages suite à la rupture fautive de M. S. aux moyens que ce dernier aurait brutalement mis fin au pacs alors que Mme F. était gravement malade, la laissant alors seule avec les enfants et démunie sur le plan moral et financier. Le premier juge, après avoir rappelé les textes applicables, a rejeté la demande Mme F. par les motifs que la rupture, à l'initiative de M. S, fut procédée par exploit d'huissier le 7 mars 2008 alors que son départ matériel remontait au 18 février 2008 et que durant cette période, le père prenait ses enfants en vacances ; que sur le plan matériel, M. S. s'est relogé suivant bail du 16 avril 2008 en assumant toutes les charges, ce qui a permis à Mme F. de demeurer dans l'immeuble indivis du couple ; qu'il a également cédé à Mme F. le véhicule Mercedes classe A , le 5 mars 2008 ; que Mme F. a quitté l'immeuble indivis de son plein grès ; que M. S. a lui-même saisi le JAF le 3 septembre 2008 afin qu'il soit statué sur la situation des enfants ; enfin que Mme F. a refusé une offre très avantageuse quant à la vente de l'immeuble indivis qui aurait pourtant pu améliorer les relations entre les partis et faire cesser le prêt pour lequel elles sont engagées ; que M. S. a alors assumé toutes ses obligations et que Mme F. ne peut, pour elle-même, demander une pension alimentaire étrangère au principe même du PACS.
[...] Il est vrai qu'un certain nombre d'éléments démontrent que le partenaire n'avait pas réellement failli au devoir d'assistance puisque pendant la phase la plus grave de la maladie de sa compagne, il avait demandé des autorisations d'absence et pris un congé de longue maladie. De plus, lors de la rupture, la maladie était plutôt en phase de rémission. Matériellement aussi, il semble que le concubin ait assumé ses responsabilités. B. L'obligation de fidélité Le PACS étant un contrat, les parties sont tenues à une obligation de bonne foi prévue par l'article 1134 alinéa 3. [...]
[...] S. a alors assumé toutes ses obligations et que Mme F. ne peut, pour elle-même, demander une pension alimentaire étrangère au principe même du PACS. Mme F. interjette alors appel sur les mêmes moyens présentées en première instance à savoir que Mme F. reproche à M. S. d'avoir brutalement mis fin au pacs alors que celle-ci était gravement malade, la laissant alors seule avec les enfants et démunie sur le plan moral et financier, en ajoutant que M. S. [...]
[...] de même que son appel ne sont pas de nature, vu les relations des partis, à constituer une faute dont M. S. pourrait obtenir réparation. Il s'agira dans une première partie d'expliquer quelles sont les modalités de rupture du PACS puis dans une seconde partie de montrer qu'à la différence du mariage, les obligations personnelles entre partenaires n'existent pas (II). I. Les modalités de rupture du pacs Il s'agira dans une première sous partie d'expliquer le principe de liberté de rupture du pacs puis dans une seconde sous partie, de souligner l'existence d'une rupture dite fautive A. [...]
[...] fut procédée par exploit d'huissier le 7 mars 2008 alors que son départ matériel remontait au 18 février 2008 et que durant cette période, le père prenait ses enfants en vacances ; que sur le plan matériel, M. S. s'est relogé suivant bail du 16 avril 2008 en assumant toutes les charges, ce qui a permis à Mme F. de demeurer dans l'immeuble indivis du couple ; qu'il a également cédé à Mme F. le véhicule Mercedes classe le 5 mars 2008 ; que Mme F. [...]
[...] Cour d'appel de Montpellier, le 4 janvier 2011 : les modalités de rupture du PACS (le pacte civil de solidarité) M. S. a mis fin au pacte civil de solidarité contracté avec Mme F. Mme F. saisit le juge aux affaires familiales dans le but d'obtenir réparation en raison des dommages suite à la rupture fautive de M. S. aux moyens que ce dernier aurait brutalement mis fin au pacs alors que Mme F. était gravement malade, la laissant alors seule avec les enfants et démunie sur le plan moral et financier. [...]
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