La loi du 13 juillet 1965, entrée en vigueur le 1er février 1966, réforme de façon moderne le droit des régimes matrimoniaux. Cette loi est à la fois égalitaire : en ce qui concerne les effets pécuniaires, la femme est sur un pied d'égalité avec son époux. Elle est libérale en ce qu'elle consacre plus de liberté et d'indépendance des époux. Et elle se veut également protectrice des intérêts de la famille, et pour se faire, elle protège les intérêts des enfants ; un époux contre l'autre ; et certains biens en ce qu'ils ont une valeur particulière pour la famille. Il s'agit principalement du logement de la famille.
Le logement de la famille est le lieu de résidence principale de la famille.
Deux arrêts ont pour thèmes ce bien particulier : l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 9 novembre 2004 et l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 15 juin 2004.
Dans ces arrêts, les couples étant séparés de fait, il fallait avant toute chose qualifier le logement de logement de la famille ou pas. Dans chacun des cas, le logement familial a été qualifié, l'article 215 alinéas 3 du code civil s'appliquait.
La cour d'appel de Limoges était soumise à la question de la qualification d'acte de disposition de l'acte de donation de la nu propriété du logement familial. Alors que la cour d'appel de Toulouse devait s'interroger sur la qualification d'acte de disposition de la vente avec réserve d'usufruit de la résidence familiale.
Quels sont donc les actes sur le logement familial qui sont caractérisés d'acte de disposition au sens de l'article 215 alinéas 3 ?
[...] Pour être qualifié d'acte de disposition au sens de l'article 215 du Code civil, l'acte doit porter sur un droit par lequel est assuré le logement de la famille et doit avoir été passé par un des deux époux. Si l'acte est qualifié d'acte de disposition, il sera prohibé sur le logement familial, et ce, quelle que soit la situation des époux. L'absence d'incidence de la séparation de fait Dans les deux cas d'espèce, les époux étaient séparés de fait. [...]
[...] L'arrêt du 9 novembre 2004 se veut donc protecteur des intérêts de la famille. On ne veut priver la famille de jouir et de disposer du logement tant que le mariage subsiste. Outre cette tendance jurisprudentielle, un acte de disposition sur le logement familial est pourtant accepté. II- Atténuation de la notion d'acte de disposition du logement de la famille La jurisprudence admet la validité de la vente du logement familial dès lors qu'elle s'accompagne d'une réserve d'usufruit au profit du conjoint vivant dans les lieux L'article 215 alinéa 3 connaît donc un élargissement de la notion d'acte de disposition ainsi qu'une dérogation, on peut donc se demander s'il est toujours d'actualité, si la lettre est adaptée La vente avec réserve d'usufruit : un acte de disposition admis Le 15 juin 2004, la cour d'appel de Toulouse admet la vente avec réserve d'usufruit au profit de Madame, vivant dans les lieux. [...]
[...] L'acte d'administration n'est donc pas, en principe, prohibé par l'article 215 alinéa 3 du Code civil et pourtant la jurisprudence va parfois le soumettre à la protection instaurée par 215 alinéa 3. La prohibition d'acte d'administration Une prohibition acceptée en jurisprudence Le 9 novembre 2004, la cour d'appel s'inscrit dans le courant extensif de la notion de disposition. Elle reconnaît en effet que la cession de la nue- propriété du logement familial est un acte de disposition. Cependant, la nue-propriété n'est pas un droit réel, le nu-propriétaire ne peut vendre son bien sans l'accord de l'usufruitier (Civ 3e juillet 1990). [...]
[...] La cour d'appel de Limoges était soumise à la question de la qualification d'acte de disposition de l'acte de donation de la nue-propriété du logement familial. Alors que la cour d'appel de Toulouse devait s'interroger sur la qualification d'acte de disposition de la vente avec réserve d'usufruit de la résidence familiale. Quels sont donc les actes sur le logement familial qui sont caractérisés d'acte de disposition au sens de l'article 215 alinéa 3 ? Dans l'arrêt du 9 novembre 2004, la cour à une vision extensive de la notion d'acte de disposition alors que le 15 juin 2004, la cour d'appel de Toulouse émet une atténuation à cette notion (II). [...]
[...] Et elle se veut également protectrice des intérêts de la famille, et pour se faire, elle protège les intérêts des enfants ; un époux contre l'autre ; et certains biens en ce qu'ils ont une valeur particulière pour la famille. Il s'agit principalement du logement de la famille. Le logement de la famille est le lieu de résidence principale de la famille. Deux arrêts ont pour thèmes ce bien particulier : l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 9 novembre 2004 et l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 15 juin 2004. [...]
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