Cour d’appel de Grenoble, 3 avril 2000 - les conditions nécessaires au divorce

Extraits

[...] Le consentement est présumé, c'est à Malika de démontrer qu'il y avait un vice du consentement en apportant la preuve que Ahmed a quitté le logement après leur mariage et de plus Malika est toujours vierge. La Cour d'Appel a estimé que ces informations ne caractérisaient pas le défaut de consentement. II. Le divorce pour fautes Le mariage entraîne des obligations, la violation de ces obligations peut suffire à obtenir le divorce pour fautes. A. La question de la communauté de toit Il faut avant tout établir la violation de la communauté de toit. En l'espèce, Ahmed est parti quelques mois après le mariage. [...]

[...] Dans une première partie nous allons étudier quelles sont les conditions d'annulation d'un mariage, puis dans une seconde partie nous verrons les conditions nécessaires au divorce. I. La nullité du mariage A. Pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint C'est l'article 180 alinéa 2 du Code Civil qui vise l'erreur sur les qualités essentielles, le délai de prescription et le vice du consentement. En l'espèce, l'action n'appartient qu'à Malika. A l'époque, la prescription se terminait cinq ans après la découverte de l'erreur. [...]

[...] En l'espèce, Malika dit qu'il y avait une absence de relations sexuelles, elle devra donc fournir un certificat de virginité. La violation doit être grave ou renouvelée ce qui est le cas. La violation doit être imputable et Ahmed fournit un certificat qui dit qu'il n'a pas de problèmes physiques. De plus il faut que toutes ces violations rendent intolérable le maintien de la vie commune, ce qui est ici aussi le cas. Par conséquent toutes ces conditions sont remplies et on approuve la décision de la Cour d'Appel. [...]