Cour d'appel de Douai, première chambre civile, 17 novembre 2008 - la nullité d'un mariage

Extraits

[...] La virginité de la femme constitue-t-elle une qualité essentielle de la personne et quelle appréciation doit-on porter sur la nature du mariage ? La cour d'appel, contrairement au TGI, ne conçoit pas retenir la virginité de l'épouse comme cause de nullité du mariage, elle aurait donc une vision institutionnelle du mariage. Nous allons donc pour analyser cette décision voir dans un premier temps dans quelle mesure l'erreur peut être une cause de nullité du mariage et dans un second temps nous nous attacherons à déterminer quelle est la nature juridique du mariage (II). [...]

[...] De ce fait le mari a demandé la nullité du mariage devant le TGI de Lille le 1er avril 2008 sur le moyen de l'article 180 du Code civil. En effet pour lui ce mensonge démontrait que les époux ne pouvaient pas avoir confiance l'un en l'autre et que la sincérité est bel et bien une qualité essentielle. Il a également évoqué le fait que tout comme son épouse, il appartient à une communauté dont la tradition veut que l'épouse reste vierge jusqu'au mariage. [...]

[...] En l'espèce c'est la première thèse, celle du contrat, que le mari et le TGI de Lille ont essayé de faire valoir. En effet si on reprend les moyens argués par le demandeur, celui-ci disait que la sincérité est une qualité objectivement essentielle ce qui justifiait l'annulation du mariage De plus, celui-ci rappelle que c'est la tradition de leur communauté qui veut que l'épouse reste vierge jusqu'au mariage. L'acceptation de la nullité par le TGI montre bien qu'il est en faveur d'un mariage-contrat, puis qu'accepter que la tradition d'une communauté soit prise en compte c'est accepter que chacun entende inclure les dispositions de son choix dans le mariage. [...]

[...] Limiter cette appréciation de la sorte ne serait-ce pas limiter le droit au mariage ? La réponse à cette question dépend entièrement de la nature juridique que l'on entend donner au mariage. C'est ce que nous allons étudier maintenant dans notre deuxième partie. II La nature juridique du mariage Si on peut définir le mariage comme étant un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets et la dissolution, il est beaucoup plus difficile de définir sa nature juridique. [...]

[...] Cour d'appel de Douai, première chambre civile novembre 2008 - la nullité d'un mariage Portalis définissait le mariage comme la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider, par des services mutuels, à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée. Le mariage est donc une notion pleine de sens au cœur de laquelle se retrouvent plusieurs conceptions qu'elles soient juridiques ou non. Si on s'attache aux différentes conceptions que les juristes peuvent avoir, on retrouvera ceux attachés à une vision institutionnelle du mariage et ceux qui pencheraient plutôt en faveur d'une vision contractuelle du mariage. [...]