Cour d'appel de Douai, Chambre civile 1, 17 novembre 2008 - Le mariage - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Non content, le ministère public a interjeté appel de ce jugement. Le demandeur (le ministère public) reproche au Tribunal de grande instance que sa décision porte atteinte à l'ordre public et à ses principes fondamentaux selon les moyens suivants. Le demandeur reproche au Tribunal de grande instance que sa décision porte atteinte à l'ordre public selon un premier moyen que cette dernière porte atteinte aux principes d'égalité de l'homme et de la femme et de libre disposition de son corps ainsi qu'à la dignité, elle présente donc un caractère discriminatoire. [...]

[...] Par rapport à cette question, la Cour d'appel infirme le jugement de première instance, au motif que les différents éléments amenés par le plaignant ne permettent pas de caractériser une erreur de l'épouse sur les qualités essentielles pour le mari. Pour mieux expliciter la solution de la Cour d'appel, il convient d'étudier dans un premier temps, les qualités essentielles du mariage (II). Puis dans un second temps, les conséquences d'un manquement de ces qualités essentielles lors de la conclusion du mariage (II). [...]

[...] Cour d'appel de Douai, Chambre civile novembre 2008 - Le mariage - Fiche d'arrêt Accroche Si le consentement est une qualité essentielle pour conclure un mariage, la virginité des époux n'en est pas une. L'arrêt soumis à commentaire en est une parfaite illustration, il a été rendu par la 1re chambre civile de la Cour d'appel de Douai en date du 17 novembre 2008. Les faits et la procédure Les faits soumis à l'attention de ladite juridiction sont les suivants. [...]